En application de l’article L. 126-6-1 du code de la construction et de l’habitation, a été publié le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs (NOR : ATDL2512179D) que voici :
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 223,6 Ko
Ce texte précise :
- le contenu du diagnostic,
- les compétences exigées des professionnels chargés de leur établissement
- les modalités de délimitation des secteurs concernés par l’obligation.
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