Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue. 

Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques :

• d’une part parce que le secret professionnel s’en trouverait violé, 
• et d’autre part parce que le but de cette chronique est justement de montrer le travail quotidien, ordinaire mais passionnant, tel que nous le vivons avec nos clients, à la manière d’un petit « retour sur expérience » (retex). 

Aujourd’hui, un petit « retour de terrain » du pôle Urbanisme, Construction et Immobilier (UCI). 

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En plein cœur de l’été, les membres du pôle ont dû transpirer sur un dossier qui a été l’occasion de voir que, parfois, l’Etat éprouve certaines difficultés à appliquer les procédures qu’il a lui-même gravées dans la loi.

L’un des clients réguliers du cabinet – un établissement public chargé du service public de distribution d’eau potable et de l’assainissement sur son territoire – a été informé que, sur l’un de ses terrains jouxtant un bâtiment où les usagers du service public étaient accueillis, stationnaient depuis peu plusieurs véhicules accompagnés de caravanes habitées par des membres de la communauté des gens du voyage et que les occupants s’étaient raccordés sauvagement et dans des conditions dangereuses pour leur propre sécurité au réseau électrique situé à proximité.

Immédiatement, l’établissement public a déposé une plainte en raison de l’occupation irrégulière de son terrain et a mandaté un Commissaire de justice (la nouvelle dénomination des huissiers…) pour constater la méconnaissance flagrante de son droit de propriété. Lors de son déplacement sur les lieux, l’officier ministériel a pu constater la présence des caravanes sur le terrain de la personne publique et les aménagements quelques peu dangereux qui avaient été réalisés, mais a aussi acté la volonté des occupants de ne pas partir, ceux-ci exprimant poliment mais fermement leur détermination à se maintenir sur place.

C’est à ce moment-là que le cabinet a été saisi afin d’effectuer les démarches permettant d’obtenir une évacuation rapide du terrain appartenant à cet établissement public.

En moins de 24 heures, a été établi un courrier à l’attention des services de l’Etat sollicitant leur intervention sur le fondement de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000.

En effet, selon cette disposition, lorsqu’un terrain est occupé de façon irrégulière par des membres rattachés à la communauté des gens du voyage et que les collectivités ont respecté leurs obligations en matière d’accueil de cette communauté (ce qui était le cas ici), les services de l’Etat peuvent directement intervenir pour mettre en demeure les occupants de quitter les lieux, en y associant, le cas échant, le concours de la force publique. Le recours à ce dispositif permet donc d’éviter au propriétaire d’avoir à saisir une juridiction pour obtenir l’évacuation de son terrain, ce qui est un gain de temps particulièrement appréciable en plein mois d’août où les juridictions fonctionnent avec des effectifs réduits.

Outre le respect des conditions prévues par la loi du 5 juillet 2000, le courrier adressé aux services de l’Etat insistait également sur la nécessité d’une intervention rapide de leur part en raison du danger des installations électriques qui avait été identifié et constaté sur le site…ce qui permettait légitimement d’espérer des services de la préfecture une réaction immédiate pour mettre un terme à une telle situation.

La réaction des services de l’Etat n’a pas tardé mais, dans un premier temps, elle n’a pas été celle qui était attendue par le client. Une fois reçu le courrier préparé par le cabinet, les services de la préfecture ont contacté l’établissement public pour lui indiquer qu’ils n’interviendraient que si leur était transmise une décision de justice ordonnant l’expulsion des occupants du terrain, au motif que ce mode opératoire étant celui pratiqué usuellement…

Le pôle a donc dû préparer un second courrier rappelant aux services de l’Etat que ceux-ci pouvaient ici juridiquement intervenir sans avoir besoin d’une quelconque décision de justice et en insistant à nouveau sur l’urgence de la situation.

Mais par précaution, une requête en expulsion a également été déposée le même jour auprès du Tribunal judiciaire, ce qui a permis d’obtenir quelques jours plus tard une ordonnance judiciaire prescrivant l’évacuation du terrain de l’établissement public.

C’est alors que les services de l’Etat ont fait savoir qu’ils avaient réexaminé le dossier et que, revenant sur leur position initiale, ils avaient finalement décidé d’intervenir directement sur le fondement de la loi du 5 juillet 2000, sans avoir besoin d’une quelconque décision de justice…

L’Etat a donc permis à l’établissement public concerné de retrouver la jouissance de son terrain au terme d’une procédure qui, finalement, et après ces quelques péripéties juridiques estivales, a été ni plus ni moins celle prévue par le législateur.

Même pour l’Etat, Dura lex, sed lex !