Cet été, l’actualité avait notamment été alimentée par un très discuté avant-projet de loi « relatif à l’extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres ».
Nous avions présenté, sommairement, dans un récent article les réactions d’un enthousiasme mesuré à ce sujet, non parce que le sujet ne mériterait pas un texte, mais parce que celui-ci semblait fort timoré à nombre d’acteurs :
Voici, ce jour, en Conseil des Ministres, que ce projet de loi a été adopté, avec semble-t-il des indications selon lesquelles les débats parlementaires pourraient permettre bien des avancées.
Dans la continuité du Beauvau des polices municipales, et avant projet comporte six axes ainsi résumés au sortir du Conseil des Ministres :
- réaffirmer le cadre d’action des policiers municipaux et des gardes champêtres, sous l’autorité des maires, en complémentarité avec les forces de sécurité de l’Etat et les agents de sécurité dans les transports ;
- étendre leurs prérogatives, notamment en instaurant la possibilité, pour les maires qui le souhaitent, de créer un service de police municipale à compétence judiciaire élargie, sous le contrôle de l’autorité judiciaire et après une formation spécialisée, mais aussi en alignant les compétences des gardes champêtres (dépistages, mise en fourrière) et en facilitant la restitution d’animaux errants et la constatation d’infraction d’urbanisme ;
- fournir de nouveaux moyens d’action comme les drones et les dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation, et pérenniser les caméras piétons pour les gardes champêtres, tout en permettant des financements par les conseils régionaux ;
- assurer leur formation professionnelle en la rapprochant du droit commun et en élargissant les possibilités de recrutement du Centre national de la fonction publique territoriale ;
- faciliter les mutualisations d’agents entre collectivités, de manière pérenne ou pour des événements exceptionnels ;
- renforcer le contrôle et la déontologie.
Voici l’avis du Conseil d’Etat sur ce projet :
Voici le projet de loi depuis le site Legifrance :
Voir une présentation sur Vie publique :
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