Nouvelle diffusion 6 mois après l’arrêt 

Est-ce qu’un contrat de fourniture d’électricité conclu par une commune est un marché public ? La CAA de Lyon répond par l’affirmative dans un arrêt récent (sauf usage de l’option prévue par le code de l’énergie consistant à maintenir le lien avec l’opérateur historique).

Voyons cela au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article. 

I. VIDEO (35 secondes ; par E. Karamitrou)

https://youtube.com/shorts/gCFQ8w1JKck

II. DESSIN

III. ARTICLE (par E. Karamitrou)

La CAA de Lyon répond par l’affirmative dans un arrêt récent (sauf usage de l’option prévue par le code de l’énergie consistant à maintenir le lien avec l’opérateur historique).

Constituent en effet des marchés publics de fournitures, les contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs pour l’achat de fournitures afin de répondre à leurs besoins, sans égard à l’option ouverte, par l’article L. 331-4 du code de l’énergie, aux acheteurs publics de conclure des marchés publics de fourniture d’énergie avec d’autres opérateurs que l’opérateur historique (art. L. 1211-1, L. 1111-1 et L. 1111-3 et du code de la commande publique).

Dans l’affaire de l’espèce, la SA Engie Energie Services avait demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de La Séauve-sur-Semène à lui verser une provision en règlement de la consommation d’électricité du gymnase communal, en exécution d’un contrat de fourniture d’énergie. Le tribunal a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

La SA a fait appel et c’est ainsi que la CAA de Lyon a jugé que

« Le contrat que la SA Engie Energie Services soutient avoir conclu, le 14 octobre 2022, avec la commune de La Séauve-sur-Semène pour l’alimentation électrique du gymnase communal, vise à satisfaire les besoins en fourniture électrique d’un pouvoir adjudicateur. Il présente, en conséquence, le caractère d’un marché public et les litiges auxquels son exécution est susceptible de donner lieu relèvent de la compétence du juge administratif, sans que puissent être utilement invoquées l’absence de clause exorbitante de droit commun et de participation directe du fournisseur à l’exécution du service public, ou la clause attributive de compétence à la juridiction commerciale laquelle ne saurait avoir pour effet de méconnaître la répartition d’ordre public des compétences entre ordres juridictionnels. »

Source : CAA de Lyon, 30 avril 2025, req. 24LY03044