Une université issue d’une fusion pourra être poursuivie au pénal pour les fautes d’une des universités ainsi fusionnées… (mais seulement en cas de fraude si l’infraction a été commise avant le 25 novembre 2020). Et cela est transposable à d’autres cas de fusions de personnes morales !

En 2020 puis en 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation jugeait que, si une entreprise en absorbe une autre… on pourra poursuivre au pénal la société aborbante pour les fautes de l’absorbée.

Sources : Cass. crim. arrêt n°2333 du 25 novembre 2020 (18-86.955) et Cass. crim., 13 avril 2022, n° 21-80.653, au Bull. Voir ici ces décisions et notre bref article. 

Schématiquement, il s’agissait à l’époque d’un revirement de jurisprudence permettant de s’aligner sur le droit de l’Union européenne.

Sans grande surprise, ladite Cour vient maintenant d’appliquer le même mode d’emploi aux personnes publiques, et en l’espèce aux Universités fusionnées.

Ainsi, lorsque deux universités fusionnent, l’établissement public né de cette opération peut voir sa responsabilité pénale engagée pour des faits commis par ces universités avant la fusion.

Cependant, la Cour de cassation respecte le principe de prévisibilité du droit pénal : en l’absence de fraude, la règle ne s’applique que si la fusion a eu lieu après le 25 novembre 2020, date à laquelle la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, a, pour la première fois, posé le principe du transfert de responsabilité pénale.

Ce besoin de prévisibilité est la conséquence du principe de sécurité juridique qu’impose, d’abord le juge français (la plupart du temps et toujours en théorie…) et ensuite la CEDH (voir par exemple CEDH, 9 novembre 2023, AFFAIRE LEGROS ET AUTRES c. FRANCE, requête n° 72173/17 et 17 autres).

Dès lors, avant cette date du 25 novembre 2020, date de l’arrêt de la Cour de cassation opérant ce revirement de jurisprudence, il ne peut y avoir de transfert de responsabilité pénale, sauf si une fraude est constatée.

En l’espèce, la fusion des deux universités du campus a eu lieu en 2017 et 2019. Par ailleurs, les juges d’appel ont relevé l’absence de fraude.

Au total, une université issue d’une fusion pourra être poursuivie au pénal pour les fautes d’une des universités ainsi fusionnées… (mais seulement en cas de fraude si l’infraction a été commise avant le 25 novembre 2020). Et cela est transposable à d’autres cas de fusions de personnes morales !

Source : 

Cass. crim. , 12 novembre 2025, 23-84.389, au Bull.