Est paru au Journal officiel le décret n° 2025-1097 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions d’assimilation des centres communaux et intercommunaux d’action sociale de la fonction publique territoriale.

Ce décret modifie l’article R. 313-18 du code général de la fonction publique permettant un très substantiellement assouplissement des règles d’assimilation des centres communaux et intercommunaux d’action sociale.

Jusqu’alors, en matière de fonction publique, cet article disposait que : « Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale sont assimilés à des communes en fonction de l’importance de leur budget de fonctionnement et du nombre et de la qualification des agents à encadrer. »

Désormais, le texte modifié prévoit que : « Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale sont assimilés à leur collectivité ou établissement de rattachement. » Le niveau de strate d’assimilation devrait sensiblement augmenter avec les facilités qui s’ensuivront notamment en termes de niveaux d’emplois pouvant être créés.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052611288