En vertu des dispositions de l’article 706-160 du code de procédure pénale, l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) a en charge la gestion et la revente des « de tous les biens, quelle que soit leur nature, saisis, confisqués ou faisant l’objet d’une mesure conservatoire au cours d’une procédure pénale, qui lui sont confiés et qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d’administration. »
Au nombre des prérogatives de cette agence, se trouve la possibilité de « mettre à disposition, le cas échéant à titre gratuit, un bien dont la gestion lui est confiée » au profit de divers bénéficiaires (associations, fondations…), dont les collectivités territoriales.
C’est pour ce bénéfice au profit des collectivités territoriales qu’a été publié le :
- décret n° 2025-1089 du 17 novembre 2025 modifiant le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l’application du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l’affectation sociale des biens immobiliers confisqués (NOR : JUSD2518671D), que voici :
Ce texte permet :
- d’inclure les collectivités territoriales dans le dispositif de l’affectation sociale
- de procéder à diverses autres modifications permettant d’alléger la procédure de l’affectation sociale.
- l’actualisation de certaines références.
Voir un décryptage rapide par Maire Info / AMF :
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