Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2025-1189 du 8 décembre 2025 étendant les lieux de réunion des conseils de discipline de la fonction publique territoriale.

Ce décret modifie le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale, en tant qu’il étend les lieux où le conseil de discipline de la fonction publique territoriale peut se réunir. Pour ce faire, il procède à une distinction :

En premier lieu, lorsque le conseil de discipline est assuré par le centre de gestion, le lieu de réunion reste inchangé. Le conseil de discipline se réunit, selon le choix de son président :

– soit au centre de gestion,

– soit au tribunal administratif lorsque celui-ci a son siège dans le département où est installé le centre de gestion.

En second lieu, lorsqu’il n’est pas assuré par le centre de gestion, le conseil de discipline se réunit, et toujours selon le choix, de son président :

– soit au centre de gestion compétent pour le département où exerce l’agent poursuivi ;

– soit au tribunal administratif lorsque celui-ci a son siège dans le département où est installé le centre de gestion

– soit encore aux sous-préfectures, collectivités territoriales et établissements publics dont ne relève pas l’agent poursuivi.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053005154