Éric Landot Brèves et articles, Contrats, gestion publique et aménagement (dont domaine public), Transitions, environnement et intercommunalité (dont finances)

Publication de la loi « élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’avoir recours au modèle de la société portuaire »

A été publiée la loi n° 2025-1250 du 22 décembre 2025 élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs ports (NOR : ATDX2514156L) :

En savoir plus sur

Subscribe to get the latest posts sent to your email.