Une ARS peut-elle prendre un engagement financier qui sera à tenir par un établissement public de santé ?

Réponse de la Cour des comptes : NON. Ce qui n’est pas très surprenant.

Et pour l’avoir laissé faire, ce peut être parfois le supérieur hiérarchique qui sera condamné (DG de l’ARS en l’espèce) et non la personne ayant commis les actes matériels de l’infraction (qui était DGA et non simple lampiste tout de même). Ce qui surprend un peu plus, la DGA en question n’ayant pas été mise en cause. Mais cela confirme la sévérité récente de la Cour sur les contrôles qui doivent être assurés par les décideurs publics sur leurs subordonnés. 

Une ARS avait décidé de recourir aux services de deux experts reconnus pour aider le centre hospitalier de Guéret à surmonter les graves difficultés qu’il rencontrait. Ces lettres de mission, signées par la directrice générale adjointe de l’ARS, s’étaient traduites par deux contrats signés ensuite par le centre hospitalier avec ces experts entraînant une dépense de l’ordre de 75 000 euros à la charge du centre hospitalier.

La Cour de comptes, dans le cadre de la responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) a jugé que l’accord de volontés entre l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et les attributaires de la mission, la lettre de mission du 1er octobre 2021 et les deux contrats du même jour devaient être considérés comme un ensemble d’actes indissociables par lesquels l’agence régionale de santé avait engagé les deniers du centre hospitalier de Guéret.

Or, une ARS n’a pas compétence pour ce faire. La Cour des comptes a donc jugé qu’était en l’espèce constituée l’infraction financière consistant, pour une personne, à avoir engagé des dépenses sans y être habilitée (3° de l’article L. 131-13 du CJF).

Bien que les lettres de mission aient été signées par la directrice générale adjointe, non renvoyée devant la Cour (??!), la chambre du contentieux a retenu la responsabilité du directeur général de l’ARS. Elle a en effet estimé qu’il avait été décisionnaire dans la conclusion de l’accord de volonté dont les actes ultérieurs ont ensuite découlé. Ce qui confirme que les responsables hiérarchiques peuvent payer… assez vite… pour ne pas avoir assez contrôlé leurs subordonnés (voir pour un exemple encore plus récent Cour des comptes, 16 février 2026, CAF94, S-2026-0107, arrêt accessible ici mais que nous n’avons pas encore commenté sur le présent blog).

Source :

Cour des comptes, plénière, 13 janvier 2026, CENTRE HOSPITALIER DE GUÉRET, n° S-2025-1888