Par un arrêt M. B… c/ préfet de la zone de défense et de sécurité Sud en date du 6 février 2026 (req. n° 503285), le Conseil d’État a considéré que lorsqu’un fonctionnaire actif de la police nationale intervient, en dehors des heures normales de service et y compris de sa propre initiative, pour porter assistance à une personne en danger, pour prévenir ou réprimer un acte de nature à troubler l’ordre public, ou pour protéger l’individu ou la collectivité contre des atteintes aux personnes ou aux biens, un accident survenu dans ces circonstances présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service.

Cet arrêt n’est cependant a priori pas transposable aux autres fonctionnaires, car le Conseil d’État a fondé sa position sur les dispositions de l’article 19 du décret n°95-654 du 9 mai 1995, de l’article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure et de l’article 113-3 de l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale qui fait obligation au fonctionnaire actif de la police nationale d’intervenir de sa propre initiative pour porter aide à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler la sécurité et l’ordre publics et protéger l’individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens même en dehors des heures normales de service.

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-02-06/503285