La plateforme « API meublés » passe de la phase de test élargi à un plein développement opérationnel avec deux décrets au JO de ce matin, avec que communes et intercommunalités accèdent aux données d’activité des meublés de tourisme (AirBnB et autres) :
- Décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 relatif à la location de meublés de tourisme (NOR : PMEI2510870D) :
- que voici : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 215,9 Ko
- et dont voici la notice :
- Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est mise en œuvre une procédure de déclaration donnant lieu à enregistrement des meublés de tourisme ; intermédiaires de location de meublés de tourisme, opérant notamment des plateformes numériques de location meublée ; loueurs de meublés de tourisme.
Objet : le décret précise les modalités d’application du dispositif prévoyant qu’un organisme public unique met à la disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui le demandent et qui ont mis en œuvre une procédure d’enregistrement les données d’activité des meublés de tourisme transmises par les intermédiaires de location de meublés. Le décret désigne ainsi l’organisme public unique et détermine la nature des données transmises et leur durée de conservation. Il fixe la fréquence et les modalités techniques de la transmission des données et définit les conditions dans lesquelles et la durée maximale pour laquelle les données gérées par l’organisme unique sont agrégées et rendues accessibles au public.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris pour l’application de l’article 43 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.
- Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est mise en œuvre une procédure de déclaration donnant lieu à enregistrement des meublés de tourisme ; intermédiaires de location de meublés de tourisme, opérant notamment des plateformes numériques de location meublée ; loueurs de meublés de tourisme.
- et le décret créant ce traitement de données : Décret n° 2026-197 du 19 mars 2026 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « API meublés » (NOR : PMEI2604894D) :
Voir aussi ladite plateforme :
Voir un article que j’ai trouvé complet :
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