CE, 12 mars 2026, Société hôtelière ADH, n° 508933, mentionné aux tables

Le Conseil d’État vient de rappeler, dans une décision du 12 mars 2026, une évidence qu’il est parfois utile de rappeler : en commande publique, on ne trie pas les candidats avec des critères non annoncés !

Ainsi, même dans un système d’acquisition dynamique (article L. 2125-1 du code de la commande publique), l’admission des opérateurs doit rester transparente et respecter les grands principes de la commande publique. En sus, le fait que des marchés spécifiques aient déjà été conclus ne ferme pas automatiquement la porte au référé précontractuel.

Quand un “agrément” est en réalité… une admission dans un système d’acquisition dynamique

L’affaire concernait un GIP, qui avait mis en place un système d’achat de nuitées hôtelières pour l’hébergement d’urgence en Île-de-France. Une société hôtelière s’était vu refuser l’agrément de l’un de ses établissements, au motif d’un avis défavorable du préfet des Yvelines.

Le Conseil d’État juge que ce que le règlement de consultation appelait un “marché d’agrément” n’était pas, en réalité, un marché public de services autonome, mais une décision d’admission dans le système d’achat. Les “marchés de réservation”, eux, étaient les marchés spécifiques passés ensuite avec les opérateurs admis.

Oui, le référé précontractuel reste possible

Le Conseil d’État juge que, dans un système d’acquisition dynamique, le fait que certains marchés spécifiques, au sens de l’article R. 2162-49 du CCP, aient déjà été conclus antérieurement, n’empêche pas de saisir le juge du référé précontractuel lorsqu’est contesté le processus d’admission dans le système d’achat, pour les marchés futurs spécifiques non encore conclus.

Dit autrement : on ne sauve pas une irrégularité touchant l’entrée dans le système en expliquant que “de toute façon, des marchés ont déjà été attribués”. Tant que l’exclusion d’un opérateur affecte encore son accès aux marchés spécifiques à venir, le contentieux précontractuel reste ouvert.

C’est une précision importante pour les acheteurs, mais aussi pour les candidats évincés : dans un SAD, l’accès au système est un enjeu contentieux en lui-même.

Dans le cadre d’un marché public, pas de critères cachés

Mais le point le plus intéressant de l’arrêt est sans doute ailleurs.

Le règlement de consultation prévoyait qu’aucun établissement ne pouvait être agréé sans l’accord préalable de l’État. En pratique, le refus opposé à la société requérante reposait sur un avis défavorable du préfet. Or la société soutenait que cet avis était fondé sur des critères non prévus par le règlement de la consultation.

Le Conseil d’Etat admet qu’un acheteur puisse fixer des critères d’admission au système, et même les apprécier au vu d’un avis émis par une autorité administrative. Mais il ajoute immédiatement la limite décisive : en l’absence de texte le prévoyant, l’acheteur ne peut pas subordonner l’admission à l’accord d’une autorité administrative lorsque cet accord est rendu au vu de critères qui n’ont pas été indiqués dans le règlement de consultation. Sinon, il y a méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence.

Ce que les acheteurs doivent retenir

Quand un acheteur organise un SAD, il doit être très clair sur deux points.

D’abord, il doit bien distinguer ce qui relève de l’admission dans le système et ce qui relève ensuite de l’attribution des marchés spécifiques. Le Conseil d’État rappelle d’ailleurs que tout opérateur économique peut demander à participer au système pendant sa durée de validité, que les candidats satisfaisant aux critères de sélection y sont admis, et que l’acheteur invite ensuite les candidats admis à présenter une offre pour les marchés spécifiques.

Ensuite, il doit annoncer franchement les règles du jeu. Pas de renvoi implicite à une appréciation administrative mystérieuse. Pas de “validation” par un tiers sur la base d’exigences non publiées. Pas de sélection masquée sous couvert d’accord préfectoral !