Au JO de ce matin à noter la publication de l’ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l’extension et à l’adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l’accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054456323

Voir aussi le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054456298