Éric Landot Brèves et articles, Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général...)

Parent menaçant : inscription à répétition

A été publié le décret n° 2026-687 du 28 juillet 2026 relatif à la protection de la communauté éducative dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale (NOR : MENE2613439D) :

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

Il s’agit de répondre aux cas, devenus nombreux, où des familiers d’un élève (les parents en règle générale) deviennent menaçants pour le personnel enseignant ou autres membres de « la communauté éducative ». Ou lorsqu’ils compromettent gravement le déroulement des activités d’enseignement ou le fonctionnement normal de l’école ou de l’établissement.

En pareil cas, après intervention du directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN), pourra être imposée l’inscription de l’élève dans une nouvelle école ou dans un nouvel établissement.

Afin d’assurer une prise en charge adaptée et individualisée de l’élève dans sa nouvelle école ou dans son nouvel établissement, un suivi pédagogique, éducatif et social renforcé est alors mis en place jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.

Dans le cas de l’école (maternelle ou élémentaire) s’appliquera ce nouvel article du code de l’éducation :

  • « Art. R. 411-11-1-1. – Lorsque le comportement d’un membre de la famille d’un élève, en lien avec sa scolarité, fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d’un membre de la communauté éducative ou compromet gravement le déroulement des activités d’enseignement ou le fonctionnement normal de l’école, le directeur académique des services de l’éducation nationale, saisi par le directeur de l’école, peut, à l’issue d’un dialogue avec les parents de l’élève, demander au maire de procéder à la radiation de cet élève de l’école et à son inscription dans une autre école de la commune ou, lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, dans une école du territoire de cet établissement. Lorsque la commune ne compte qu’une seule école publique, la radiation de l’élève ne peut intervenir que si le maire d’une autre commune accepte de procéder à son inscription dans une école de cette commune.
    « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, l’élève fait l’objet, dans sa nouvelle école, d’un suivi pédagogique, éducatif et social renforcé jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.
    « Lorsque le directeur d’école saisit le directeur académique des services de l’éducation nationale pour mettre en œuvre la procédure de radiation prévue au premier alinéa, il peut, à titre conservatoire, suspendre l’accès à l’école de l’élève ou du membre de la famille concerné pendant la durée de cette procédure, dans la limite de cinq jours. »

On notera :

  • la saisine initiale relevant du directeur de l’école
  • la décision qui relève du Dasen et qui impose une phase contradictoire avec les parents de l’élève
  • une phase de suspension de la présence de l’élève au maximum pour 5 jours pendant cette procédure
  • c’est une demande qui est faite au maire. On pourrait débattre du point de savoir si le maire doit, ou simplement peut, faire droit à cette demande
  • la prise en compte des cas des communes n’ayant qu’une seule école (le transfert passe alors par le fait de trouver un autre maire qui veut bien du charmant bambin et de ses parents) ainsi que de la possible intercommunalisation de la compétence
  • un suivi renforcé post-transplantation
Source : photographie coll. pers. Paris 14e juillet 2023

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