Créée par la LFI 2008 et régie par les articles L. 1613-6 et R.1613-3 et suivants du code général des collectivités territoriales, la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) permet à l’Etat de participer à la remise en état des biens réputés non assurables des collectivités de métropole frappées par des évènements climatiques et géologiques graves.
Les modalités de gestion de cette DSEC viennent d’être simplifiées par le décret n° 2026-788 du 12 août 2026 relatif à la simplification de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC ; NOR : ATDB2615878D), que voici :
Mais il ne s’agit pas que de modalités de gestion administrative de cette dotation : ce décret prévoit d’importants ajustements (prise en compte de l’état des biens ; extension aux pistes cyclables de manière plus nette ; etc.).
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