Éric Landot Brèves et articles, Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général...), Transitions, environnement et intercommunalité (dont finances)

Déconcentration de la tutelle de l’Etat sur les actes des chambres d’agriculture

« Tout acte ou délibération étranger aux attributions légales des chambres » d’agriculture « ou contraires aux lois et à l’ordre public » (si… si.. ça arrive) pouvait donner lieu à censure… certes… mais il fallait alors en passer par un décret.

Désormais, c’est directement le préfet qui contrôle ces actes sans avoir à les remonter au Ministère et c’est lui qui peut, par arrêté, les censurer. 

 

Créées en 1851, les chambres d’agriculture ont connu depuis de nombreuses évolutions, dont une régionalisation inaboutie avec une tutelle (à la fois « financière » et « métiers ») de l’Etat à revoir, selon un rapport assez vif de la Cour des comptes de 2025 (voir ici).

Depuis, les choses n’ont que très peu bougé… Mais petit à petit, on progresse. A preuve deux textes au JO ces jours-ci.

L’article L. 511-10 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoyait un régime très lourd, requérant un décret pour faire prononcer l’annulation de « tout acte ou délibération étranger aux attributions légales des chambres ou contraires aux lois et à l’ordre public. »

L’article D. 511-60 du CRPM prévoyait un régime compliqué :

  • transmission des actes au préfet avec ensuite remontée de ceux-ci au Ministère de l’agriculture
  • annulation au besoin par « décret pris sur le rapport du ministre de l’agriculture »… là encore de tout « acte ou délibération étranger aux attributions des chambres ou contraire à la loi et à l’ordre public »

 

Or, de telles dérives, certes rares, ne sont pas totalement inusitées. Pour un cas absolument énorme, voir cette illustration provenant du département de Lot-et-Garonne :

Cet article législatif a pu être modifié par décret, puisque son déclassement en disposition réglementaire a été prononcé par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-324 L du 11 juin 2026).

La voie était, dès lors, libre pour que soit publié le

  • décret n° 2026-784 du 14 août 2026 relatif à la tutelle de l’Etat sur le réseau des chambres d’agriculture (NOR : AGRT2614807D), que voici :

Cet article est donc ainsi rédigé :

« L’autorité de tutelle prononce l’annulation de tout acte ou délibération étranger aux attributions légales des chambres ou contraires aux lois et à l’ordre public.»

 

Il ne restait plus qu’à préciser qui est cette autorité de tutelle, par un acte purement réglementaire cette fois. Le suspens était à son comble :

Mais il ne dura que la lecture de quelques du même JO, jusqu’à ce que l’on atteigne la publication du :

  • décret n° 2026-785 du 14 août 2026 relatif aux autorités de l’Etat chargées de la tutelle sur les établissements du réseau des chambres d’agriculture (NOR : AGRT2620981D), que voici :

 

Ce second décret supprime la remontée obligatoire des actes de la préfecture au Ministère, d’une part, et confie au Préfet le soin d’annuler les actes en question. L’article D. 511-60 du CRPM est en effet désormais ainsi rédigé :

« Les procès-verbaux des sessions et les délibérations des chambres d’agriculture doivent être transmis dans le mois au préfet du siège de la chambre. En application des dispositions de l’article L. 511-10, dans les deux mois de cette transmission, tout acte ou délibération étranger aux attributions des chambres ou contraire à la loi et à l’ordre public est annulé par arrêté du préfet. Cet arrêté est notifié à la chambre d’agriculture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.»

La tutelle du Ministre demeurant, naturellement sur l’établissement Chambres d’agriculture France (article D. 513-2 du même code).

 

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