Est paru au Journal officiel, l’arrêté du 24 août 2026 fixant la date et les modalités d’organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Cet arrêté précise plusieurs points concernant le déroulé de l’élection.

Cette élection doit intervenir au plus tard le mardi 26 janvier 2027.

Six collèges sont constitués, distinguant les communes et les EPCI selon trois strates : moins de 20 000 habitants, de 20 000 à 100 000 habitants et plus de 100 000 habitants.

Les listes comportent :

• 12 titulaires pour les communes de moins de 20 000 habitants ;
• 6 pour celles de 20 000 à 100 000 habitants ;
• 4 pour celles de plus de 100 000 habitants ;
• 2 titulaires pour chacune des trois catégories d’EPCI.

Chaque titulaire est assorti de deux suppléants. Les listes doivent être complètes et comprendre au moins 40 % de personnes de chaque sexe.

Ce sont les préfets qui établissent les listes électorales des collèges de moins de 20 000 habitants, et la DGCL celles des autres collèges, et ce au plus plus tard le 9 octobre 2026.

Les candidatures, accompagnées des déclarations individuelles signées, doivent être déposées ou reçues par la DGCL au plus tard le 16 novembre 2026 à 17 heures.

Les représentants des communes sont élus parmi les maires et les conseillers municipaux de ces mêmes communes, et ceux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre parmi les présidents et les conseillers communautaires de ces mêmes établissements.

Le matériel électoral est fourni par le ministère et adressé aux électeurs par les préfectures au plus tard le 18 janvier 2027. Chaque électeur dispose d’une voix et doit voter pour une liste complète, sans radiation, ajout ni modification de l’ordre des candidats.

Les votes des collèges de moins de 20 000 habitants sont dépouillés par des commissions départementales ; ceux des autres collèges, par une commission nationale. Le dépouillement intervient le 27 janvier 2027 et les résultats sont proclamés au plus tard le 29 janvier 2027.

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054761760