Conseil du jour : utiliser le référé  pénal environnemental (ou au contraire s’en méfier si l’on est en défense)


En effet cet outil puissant a été cette année libéré par le juge qui accepte qu’on le déploie même sans atteinte effective à l’environnement !

Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-84.870

 

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