Dans son arrêt du 4 juin 2026, Strominator Elektro (C‑820/24), la Cour de justice de l’Union européenne précise jusqu’à quand un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence. Elle précise qu’une fois les prestations entièrement exécutées et définitivement réceptionnées, et la facture finale émise, le marché n’est plus « en cours » au sens de l’article 72 de la directive 2014/24, même si l’acheteur n’a pas encore payé.
Des travaux déplacés après un incendie
La société Fiegl s’était vu attribuer un marché de travaux électriques dans un bâtiment scolaire. Après un incendie survenu dans une autre partie du bâtiment, une partie des travaux initialement prévus a été abandonnée. L’acheteur et Fiegl se sont ensuite entendus pour que certaines prestations soient réalisées dans la partie endommagée.
Le marché initial avait été exécuté pour les prestations maintenues, définitivement réceptionné et avait fait l’objet d’une facture finale. Cette facture n’était toutefois pas encore réglée lorsque l’acheteur a attribué à Fiegl le nouveau marché, sans publier d’appel d’offres. Une autre entreprise, Strominator, a contesté cette attribution.
La question posée à la Cour était donc précise : le marché initial pouvait-il encore être considéré comme « en cours » — et ainsi être modifié selon les règles de l’article 72 de la directive — au seul motif que son prix n’avait pas été payé ?
La Cour fixe la fin du marché à l’achèvement des prestations
La Cour répond par la négative. Pour l’application de l’article 72, un marché ne reste pas en cours jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues. La notion d’« exécution » renvoie aux prestations qui incombent au titulaire ; elle ne couvre pas l’obligation de paiement de l’acheteur :
(…) un marché public ne peut pas être considéré comme étant « en cours », au sens de cette disposition, lorsque l’adjudicataire a intégralement exécuté les prestations qui devaient être fournies au titre du marché en cause, que le pouvoir adjudicateur a définitivement réceptionné ces prestations et que l’adjudicataire a émis la facture finale, même si ce pouvoir adjudicateur n’a pas encore acquitté le prix y étant indiqué.
La Cour retient qu’un marché n’est plus « en cours » lorsque trois éléments sont réunis : le titulaire a intégralement exécuté les prestations prévues, l’acheteur les a définitivement réceptionnées et le titulaire a émis la facture finale. Le paiement encore attendu n’y change rien.
Cette lecture s’appuie aussi sur l’objectif de l’article 72 : permettre certaines adaptations pendant l’exécution du marché, tout en protégeant l’égalité de traitement et la transparence. Une fois les prestations achevées et définitivement réceptionnées, l’acheteur n’a plus à adapter le contrat pour répondre aux aléas de son exécution. Faire dépendre la durée de cette faculté du paiement lui permettrait de la prolonger à son gré, alors que les dérogations aux règles de mise en concurrence doivent être interprétées strictement.
La Cour ajoute que les règles européennes sur les délais de paiement ne conduisent pas à une autre conclusion. Le délai accordé à l’acheteur pour régler la facture n’a pas pour effet de maintenir le marché en cours au sens de l’article 72.
Une modification ne peut pas servir à régulariser une nouvelle commande
L’arrêt rappelle une limite pratique importante : la faculté de modifier un marché au titre de l’article 72 s’exerce pendant son exécution. L’acheteur ne peut pas s’appuyer sur le seul fait qu’une facture reste impayée pour rattacher à un marché achevé de nouvelles prestations attribuées au titulaire initial.
Pour les acheteurs, il faut donc anticiper les adaptations nécessaires avant la fin effective de l’exécution. Si le besoin apparaît ensuite, il convient d’examiner les règles applicables à la passation d’un nouveau marché.
Quelle portée pour les acheteurs français ?
Pour les acheteurs français, les articles L. 2194-1 et suivants et R. 2194-1 et suivants du code de la commande publique encadrent les modifications pouvant intervenir sans nouvelle procédure de mise en concurrence. Mais ces possibilités ne permettent pas de modifier le marché après son achèvement au seul motif que son solde n’a pas encore été réglé.
En pratique, l’acheteur qui envisage une modification doit donc vérifier qu’elle intervient avant l’achèvement complet des prestations et leur réception définitive, ainsi que dans l’un des cas prévus par le code. Le délai nécessaire au règlement de la facture finale ne constitue pas, à lui seul, une période supplémentaire pendant laquelle le marché peut être modifié.
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