Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), institution de la galaxie de la Cour des comptes, vient de diffuser un rapport avec 13 recommandations, visant à moderniser les impôts fonciers du bloc communal et à réduirela dépendance des départements aux droits de mutation (DMTO.
Il propose également une évolution des indicateurs d’autonomie financière et de la péréquation.
Voici la synthèse des recommandations :
Refonder la gouvernance des finances locales
Recommandation n° 1 : Remplacer le ratio d’autonomie financière du « bloc communal » par une mesure de la part des ressources liées au territoire dans leurs ressources totales ; supprimer ce ratio pour les départements et les régions.
Recommandation n° 2 : Refonder la gouvernance des finances locales autour d’une programmation pluriannuelle des recettes, en confiant à un tiers de confiance indépendant l’établissement d’un diagnostic objectivé des finances locales, et en renforçant la concertation entre l’État et les collectivités territoriales sur leur contribution au redressement des finances publiques et les modalités de sa mise en œuvre.
Moderniser et rationaliser les ressources du « bloc communal »
Recommandation n° 3 : Renforcer le lien entre les usagers et le financement des services publics locaux en développant le recours aux redevances lorsque leurs bénéficiaires sont identifiables et leur usage individualisable, sur la base d’une connaissance complète des coûts et sous réserve d’en préserver l’accessibilité.
Recommandation n° 4 : Privilégier l’augmentation des recettes tarifaires par rapport à tout nouveau relèvement du versement mobilité et conditionner tout déplafonnement de celui-ci à une augmentation concomitante de la contribution des usagers.
Recommandation n° 5 : Assouplir les règles d’affectation obligatoire des recettes fiscales locales en supprimant l’affectation de la taxe de séjour et de la part départementale de la taxe d’aménagement.
Recommandation n° 6 : Consolider la fiscalité locale directe du « bloc communal » et moderniser l’assiette des impôts fonciers en la rapprochant des loyers de marché ou des valeurs vénales, selon une méthode permettant leur actualisation régulière.
Recommandation n° 7 : Réduire les exonérations de fiscalité locale décidées par l’État, notamment en rationalisant les régimes zonés.
Recommandation n° 8 : Supprimer, fusionner ou remplacer par des redevances les impôts locaux à faible rendement dans une logique de simplification pour le contribuable et de réduction des coûts de gestion.
Assumer la disparition de la fiscalité locale directe des départements et des régions et adapter leurs ressources à leurs compétences
Recommandation n° 9 : Réduire la dépendance des départements aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en organisant le financement de leurs compétences sociales par des ressources de l’État et de la sécurité sociale réparties selon des critères contemporains de ressources et de charges.
Recommandation n° 10 : Écarter toute régionalisation de l’impôt sur les sociétés.
Réduire les inégalités de ressources entre collectivités
Recommandation n° 11 : Fixer, pour chaque strate de collectivités, un objectif explicite et mesurable de réduction des écarts de ressources après péréquation, en améliorant les indicateurs utilisés pour les mesurer, et évaluer annuellement l’efficacité des dispositifs de péréquation au regard de cet objectif.
Recommandation n° 12 : Renforcer la péréquation verticale en répartissant progressivement la dotation globale de fonctionnement (DGF) et les fractions de TVA selon des critères de ressources et de charges fondés sur des données contemporaines, en concentrant les dotations de péréquation sur les collectivités qui en ont le plus besoin.
Recommandation n° 13 : Relancer la péréquation horizontale en indexant les volumes financiers qui lui sont consacrés sur la hausse constatée des produits de fonctionnement des ensembles intercommunaux (fonds de péréquation des intercommunalités), des communes franciliennes (fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France) ou des départements franciliens (fonds de solidarité de la région Île-de-France).
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