Offre unique : peut-on déclarer sans suite ? [VIDEO de – de 5mn]

Nouvelle diffusion 

 

Avec notre partenaire Idéal connaissances, nous avons lancé en avril 2018 une série mensuelle. Chaque mois, un arrêt, en matière de contrats et de gestion publique, sera ainsi commenté en vidéo par notre cabinet en lien avec Idéal Connaissances.

Ce mois-ci, Evangelia Karamitrou et Eric Landot, associés du cabinet Landot & associés., commentent la décision CE, 17 septembre 2018, commune de Fréjus, n°407099.

Cette décision répond à une question : si à une mise en concurrence la personne publique n’a qu’une offre en réponse, elle ne peut estimer qu’il y a infructuosité. Mais peut-elle mettre fin à la procédure pour motif d’intérêt général au nom d’une concurrence trop faible ?

VOICI LE POINT A CE SUJET EN MOINS DE 5 MINUTES :