Tout est dit dans le titre et dans ces deux textes :
Mais au delà des questions polynésiennes, voir les décisions rendues sur ces textes par le Conseil constitutionnel, importantes pour la question de la frontière entre ce qui peut, ou ne peut pas, outre-mer, être délégué aux COM (ex TOM). Voir :

Crédits photographiques : Photo by Dave Shaw on Unsplash
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