Au JO de ce matin se trouve une ordonnance réformant le droit des marques, à des fins de mise en compatibilité avec le droit européen pour l’essentiel. Voici ce texte, avec son rapport qui en présente le contenu de manière détaillée :

• Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019
• Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services