L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

• PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
  • Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES
    Article 1

    I. – Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe mentionnée à l’article 1001 du code général des impôts affecté à la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation est plafonné, en 2019, à zéro euro.
    II. – Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, le produit de la contribution mentionnée au I de l’article L. 841-5 du code de l’éducation affecté aux établissements publics d’enseignement supérieur, aux établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est plafonné, en 2019, à 140 000 000 €.

    Article 2

    Pour l’année 2019, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 303,55 millions d’euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 282,95 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 20,6 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

    Article 3

    Pour l’année 2019, par dérogation au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes affectée au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 716 834 766 €.

  • Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
    Article 4

    I. – Pour 2019, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’Etat sont fixés aux montants suivants :
    (En millions d’euros *)

    	Ressources	Charges	Soldes
    Budget général
    Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	12 810	5 632
    A déduire : Remboursements et dégrèvements	7 152	7 152
    Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	5 658	– 1 519
    Recettes non fiscales	1 935
    Recettes totales nettes / dépenses nettes	7 593	– 1 519
    A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	18
    Montants nets pour le budget général	7 575	– 1 519	9 095
    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
    Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	7 575	– 1 519
    Budgets annexes
    Contrôle et exploitation aériens	44	– 4	48
    Publications officielles et information administrative	17	– 14	31
    Totaux pour les budgets annexes	61	– 18	79
    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
    Contrôle et exploitation aériens
    Publications officielles et information administrative
    Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	61	– 18	79
    Comptes spéciaux
    Comptes d’affectation spéciale	– 434	– 926	492
    Comptes de concours financiers	– 583	– 924	341
    Comptes de commerce (solde)
    Comptes d’opérations monétaires (solde)
    Solde pour les comptes spéciaux			833
    Solde général			10 006
    (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

    II. – Pour 2019 :
    1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
    (En milliards d’euros)

    Besoin de financement
    Amortissement de la dette à moyen et long termes	130,2
    Dont remboursement du nominal à valeur faciale	128,9
    Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	1,3
    Amortissement des autres dettes	–
    Déficit à financer	97,7
    Autres besoins de trésorerie	-1,0
    Total	226,9
    Ressources de financement
    Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	200,0
    Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	–
    Variation nette de l’encours des titres d’Etat à court terme	–
    Variation des dépôts des correspondants	5,0
    Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’Etat	4,4
    Autres ressources de trésorerie	17,5
    Total	226,9

    ;
    2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’Etat d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
    III. – Pour 2019, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 953 810.

• SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  • Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – CRÉDITS DES MISSIONS
    Article 5

    I. – Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 209 023 849 € et de 10 521 680 435 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
    II. – Il est annulé pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 153 276 323 € et de 4 889 216 794 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

    Article 6

    Il est annulé pour 2019, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 27 613 462 € et de 17 508 462 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

    Article 7

    I. – Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 156 247 717 € et de 154 173 125 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
    II. – Il est annulé pour 2019, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 920 018 921 € et de 1 080 374 160 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
    III. – Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement supplémentaires s’élevant au montant de 100 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
    IV. – Il est annulé pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 714 078 897 € et de 923 738 897 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

  • Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
    Article 8

    La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 103 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée :
    1° A la deuxième ligne, le nombre : « 1 942 308 » est remplacé par le nombre : « 1 942 602 » ;
    2° A la quatrième ligne, le nombre : « 30 097 » est remplacé par le nombre : « 30 232 » ;
    3° A la septième ligne, le nombre : « 10 670 » est remplacé par le nombre : « 10 829 » ;
    4° A la dernière ligne, le nombre : « 1 953 516 » est remplacé par le nombre : « 1 953 810 ».

    Article 9

    L’article 104 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
    1° A la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 401 849 » est remplacé par le nombre : « 401 613 » ;
    2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :
    a) A la quinzième ligne, le nombre : « 14 461 » est remplacé par le nombre : « 14 302 » ;
    b) A la seizième ligne, le nombre : « 8 749 » est remplacé par le nombre : « 8 616 » ;
    c) A la dix-septième ligne, le nombre : « 3 404 » est remplacé par le nombre : « 3 403 » ;
    d) A la dix-huitième ligne, le nombre : « 2 308 » est remplacé par le nombre : « 2 283 » ;
    e) A la trente-neuvième ligne, le nombre : « 1 984 » est remplacé par le nombre : « 2 007 » ;
    f) A la quarantième ligne, le nombre : « 805 » est remplacé par le nombre : « 828 » ;
    g) A la cinquantième ligne, le nombre : « 259 387 » est remplacé par le nombre : « 259 287 » ;
    h) A la cinquante-huitième ligne, le nombre : « 1 206 » est remplacé par le nombre : « 1 106 » ;
    i) A la dernière ligne, le nombre : « 401 849 » est remplacé par le nombre : « 401 613 ».
    La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

    ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
    ÉTAT A
    (Article 4 de la loi)
    VOIES ET MOYENS POUR 2019 RÉVISÉS
    I. – BUDGET GÉNÉRAL
    (En euros)

    Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2019
    	1. Recettes fiscales
    	11. Impôt sur le revenu	1 581 678 000
    1101	Impôt sur le revenu	1 581 678 000
    	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	– 147 000 000
    1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	– 147 000 000
    	13. Impôt sur les sociétés	3 485 868 160
    1301	Impôt sur les sociétés	3 378 295 160
    1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	107 573 000
    	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	2 467 669 000
    1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	– 86 322 000
    1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	676 000 000
    1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	780 000 000
    1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	348 000
    1406	Impôt sur la fortune immobilière	445 000 000
    1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	50 000 000
    1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	13 000 000
    1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	5 043 000
    1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	– 2 640 000
    1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	20 699 000
    1416	Taxe sur les surfaces commerciales	– 612 000
    1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	4 000 000
    1427	Prélèvements de solidarité	397 723 000
    1430	Taxe sur les services numériques	352 000 000
    1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’Etat en 2010)	4 000 000
    1499	Recettes diverses	– 190 570 000
    	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	111 801 000
    1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	111 801 000
    	16. Taxe sur la valeur ajoutée	3 468 100 280
    1601	Taxe sur la valeur ajoutée	3 468 100 280
    	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	1 841 583 000
    1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	21 000 000
    1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	– 12 000 000
    1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	– 10 000 000
    1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	478 871 000
    1706	Mutations à titre gratuit par décès	146 235 000
    1707	Contribution de sécurité immobilière	– 4 600 000
    1711	Autres conventions et actes civils	– 49 347 000
    1713	Taxe de publicité foncière	35 671 000
    1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès	89 303 000
    1716	Recettes diverses et pénalités	– 41 432 000
    1721	Timbre unique	– 40 000 000
    1753	Autres taxes intérieures	203 430 000
    1754	Autres droits et recettes accessoires	8 340 000
    1755	Amendes et confiscations	5 099 000
    1756	Taxe générale sur les activités polluantes	1 038 000 000
    1769	Autres droits et recettes à différents titres	46 327 000
    1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	4 500 000
    1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	– 900 000
    1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	– 2 000 000
    1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	– 1 800 000
    1785	Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)	11 000 000
    1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	– 11 993 000
    1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	6 885 000
    1788	Prélèvement sur les paris sportifs	18 533 000
    1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	– 3 539 000
    1797	Taxe sur les transactions financières	– 207 000 000
    1799	Autres taxes	113 000 000
    	2. Recettes non fiscales
    	21. Dividendes et recettes assimilées	– 421 126 328
    2110	Produits des participations de l’Etat dans des entreprises financières	46 092 449
    2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	– 262 910 000
    2116	Produits des participations de l’Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	– 232 590 000
    2199	Autres dividendes et recettes assimilées	28 281 223
    	22. Produits du domaine de l’Etat	152 240 000
    2202	Autres revenus du domaine public	– 3 000 000
    2203	Revenus du domaine privé	165 000 000
    2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	– 4 500 000
    2299	Autres revenus du Domaine	– 5 260 000
    	23. Produits de la vente de biens et services	396 878 762
    2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	15 550 000
    2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	– 23 843 441
    2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne	– 24 275 317
    2305	Produits de la vente de divers biens	– 14 855
    2306	Produits de la vente de divers services	– 393 625
    2399	Autres recettes diverses	429 856 000
    	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	279 565 082
    2401	Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers	– 75 531 789
    2403	Intérêts des avances à divers services de l’Etat ou organismes gérant des services publics	– 18 000 000
    2409	Intérêts des autres prêts et avances	4 000 000
    2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	18 000 000
    2412	Autres avances remboursables sous conditions	– 1 000 000
    2413	Reversement au titre des créances garanties par l’Etat	– 372 129
    2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	352 469 000
    	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	730 451 977
    2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	42 904 040
    2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	100 000 000
    2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	46 436 000
    2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’Etat	2 130 857
    2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	539 501 000
    2510	Frais de poursuite	– 500 797
    2511	Frais de justice et d’instance	– 598 580
    2512	Intérêts moratoires	– 102 497
    2513	Pénalités	681 954
    	26. Divers	797 211 990
    2601	Reversements de Natixis	32 000 000
    2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	166 800 000
    2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations	43 000 000
    2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’Etat	30 000 000
    2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	– 27 532 596
    2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	– 858 199
    2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	– 9 694
    2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	– 5 238 125
    2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’Etat dans le cadre de son activité régalienne	– 61 210
    2616	Frais d’inscription	3 290 621
    2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’Etat au titre des expulsions locatives	377 543
    2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	116 360
    2620	Récupération d’indus	88 031 000
    2621	Recouvrements après admission en non-valeur	– 13 683 863
    2622	Divers versements de l’Union européenne	– 7 877 156
    2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	10 598 427
    2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	– 4 610 418
    2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	120 753
    2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)	65 091
    2697	Recettes accidentelles	– 4 684 460
    2698	Produits divers	219 390 916
    2699	Autres produits divers	267 977 000
    	3. Prélèvements sur les recettes de l’Etat
    	31. Prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales	266 864 608
    3103	Prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	– 1 531 048
    3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	– 45 430 487
    3106	Prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	251 134 000
    3107	Prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	44 881 629
    3109	Prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit de la collectivité de Corse	21 921 259
    3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	– 4 429 030
    3135	Prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport	318 285
    	32. Prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit de l’Union européenne	– 249 000 000
    3201	Prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit du budget de l’Union européenne	– 249 000 000

    RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
    (En euros)

    Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2019
    	1. Recettes fiscales	12 809 699 440
    11	Impôt sur le revenu	1 581 678 000
    12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	– 147 000 000
    13	Impôt sur les sociétés	3 485 868 160
    14	Autres impôts directs et taxes assimilées	2 467 669 000
    15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	111 801 000
    16	Taxe sur la valeur ajoutée	3 468 100 280
    17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	1 841 583 000
    	2. Recettes non fiscales	1 935 221 483
    21	Dividendes et recettes assimilées	– 421 126 328
    22	Produits du domaine de l’Etat	152 240 000
    23	Produits de la vente de biens et services	396 878 762
    24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	279 565 082
    25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	730 451 977
    26	Divers	797 211 990
    	3. Prélèvements sur les recettes de l’Etat	17 864 608
    31	Prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales	266 864 608
    32	Prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit de l’Union européenne	– 249 000 000
    	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)	14 727 056 315

    II. – BUDGETS ANNEXES
    (En euros)

    Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2019
    	Contrôle et exploitation aériens
    7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	60 616
    7061	Redevances de route	19 400 000
    7062	Redevance océanique	2 200 000
    7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	4 000 000
    7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer	3 800 000
    7068	Prestations de service	141 840
    7080	Autres recettes d’exploitation	1 042 764
    7501	Taxe de l’aviation civile	31 170 196
    7502	Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	176 900
    7503	Taxe de solidarité – Hors plafond	42 000 000
    7600	Produits financiers	114 652
    7781	Produits exceptionnels hors cession	– 500 000
    9700	Produit brut des emprunts	– 59 712 861
    	Total des recettes	43 894 107
    	Publications officielles et information administrative
    7010	Ventes de produits	16 400 000
    7280	Produits de fonctionnement divers	800 000
    	Total des recettes	17 200 000

    III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
    (En euros)

    Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2019
    	Aides à l’acquisition de véhicules propres	– 60 000 000
    01	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules	– 60 000 000
    	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	76 548 533
    	Section : Contrôle automatisé	– 56 950 000
    01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	– 56 950 000
    	Section : Circulation et stationnement routiers	133 498 533
    03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	– 148 000 000
    04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	281 498 533
    	Développement agricole et rural	6 000 000
    01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles	6 000 000
    	Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat	288 637 524
    01	Produits des cessions immobilières	282 637 524
    02	Produits de redevances domaniales	6 000 000
    	Participation de la France au désendettement de la Grèce	– 1 080 000
    01	Produit des contributions de la Banque de France	– 1 080 000
    	Pensions	– 187 992 802
    	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	– 137 767 913
    01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’Etat et agents détachés dans une administration de l’Etat sur un emploi conduisant à pension	59 707 347
    02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	– 105 685
    03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	10 986 370
    04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	– 629 679
    05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	2 785 199
    06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	3 497 926
    07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	5 673 722
    08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	10 000 000
    09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études	– 268 307
    10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’Etat et agents détachés dans une administration de l’Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	– 736 130
    11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	4 413 736
    12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	– 941 262
    14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	– 58 381
    21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’Etat et agents détachés dans une administration de l’Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	6 233 605
    22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	– 1 162 199
    23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	– 77 322 336
    24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	6 758 491
    25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	– 7 487 774
    26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	– 34 012 736
    27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	20 918 420
    28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	10 000 000
    32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	– 127 260 589
    33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	6 449 419
    34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	– 7 879 227
    41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’Etat et agents détachés dans une administration de l’Etat sur un emploi conduisant à pension	– 3 267 282
    42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	– 34 367
    43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	58 307
    44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	90 044
    45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	– 121 013
    47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	– 3 531 444
    49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études	– 115 102
    51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’Etat et agents détachés dans une administration de l’Etat sur un emploi conduisant à pension	– 71 253 668
    52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	– 352 782
    53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	– 111 428
    54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	137 931
    55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	– 738 473
    57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	5 383 432
    61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	– 3 000 000
    65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	47 000 000
    67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	2 093 174
    68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	– 93 174
    69	Autres recettes diverses	528 002
    	Section : Ouvriers des établissements industriels de l’Etat	– 53 304 890
    71	Cotisations salariales et patronales	– 695 676
    72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires	– 51 279 025
    73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	– 1 300 000
    74	Recettes diverses	– 189 408
    75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	159 219
    	Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	3 080 001
    83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général	– 9 989
    85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	9 980
    86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	10
    87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	– 723 952
    88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens	723 952
    89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général	– 69 981
    90	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens	69 981
    91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	3 200 000
    93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général	– 120 000
    	Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	217
    01	Contribution de solidarité territoriale	278
    04	Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires	– 61
    	Transition énergétique	– 556 565 234
    04	Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes	– 529 565 234
    06	Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine	– 27 000 000
    	Total	– 434 451 762

    IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
    (En euros)

    Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2019
    	Avances à divers services de l’Etat ou organismes gérant des services publics	– 694 702 961
    01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	– 468 728 897
    03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’Etat et gérant des services publics	– 202 250 000
    04	Remboursement des avances octroyées à des services de l’Etat	– 8 724 064
    05	Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	– 15 000 000
    	Avances aux collectivités territoriales	117 362 443
    	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	117 362 443
    05	Recettes	117 362 443
    	Prêts à des Etats étrangers	– 4 386 262
    	Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	4 051 633
    01	Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	4 051 633
    	Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	– 8 437 895
    02	Remboursement de prêts du Trésor	– 8 437 895
    	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	– 1 201 650
    	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’Etat	41 350
    04	Avances aux agents de l’Etat à l’étranger pour la prise en location d’un logement	41 350
    	Section : Prêts pour le développement économique et social	– 1 243 000
    06	Prêts pour le développement économique et social	– 1 243 000
    	Total	– 582 928 430

    ÉTAT B
    (Article 5 de la loi)
    RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
    BUDGET GÉNÉRAL
    (En euros)

    Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
    Action et transformation publiques		1 126 910	51 462 799	202 280 387
    Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants				74 075 533
    Fonds pour la transformation de l’action publique			4 403 908	81 145 963
    Dont titre 2			4 403 908	4 403 908
    Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines			47 058 891	47 058 891
    Dont titre 2			38 311 021	38 311 021
    Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’Etat		1 126 910
    Action extérieure de l’Etat	10 290 000	10 290 000	82 839 142	82 790 031
    Action de la France en Europe et dans le monde	10 290 000	10 290 000	40 328 765	40 279 653
    Dont titre 2	10 290 000	10 290 000
    Diplomatie culturelle et d’influence			13 979 394	13 979 394
    Dont titre 2			2 000 000	2 000 000
    Français à l’étranger et affaires consulaires			10 578 384	10 578 384
    Dont titre 2			5 500 000	5 500 000
    Présidence française du G7			17 952 599	17 952 600
    Administration générale et territoriale de l’Etat			32 812 372	38 200 665
    Administration territoriale			2 093 933	2 532 632
    Dont titre 2			2 093 933	2 093 933
    Vie politique, cultuelle et associative			7 737 698	11 726 298
    Dont titre 2			2 082 697	2 082 697
    Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur			22 980 741	23 941 735
    Dont titre 2			6 163 774	6 163 774
    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	13 348 863	7 212 330	49 997 715	49 910 550
    Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture			46 468 533	46 349 269
    Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	13 348 863	7 212 330
    Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture			3 529 182	3 561 281
    Dont titre 2			828 820	828 820
    Aide publique au développement	6 000 000	6 000 000	308 368 656	91 452 554
    Aide économique et financière au développement			261 440 394	80 242 585
    Solidarité à l’égard des pays en développement	6 000 000	6 000 000	46 928 262	11 209 969
    Dont titre 2	6 000 000	6 000 000
    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation			821 906	1 853 636
    Liens entre la Nation et son armée			244	1 031 974
    Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant			821 662	821 662
    Cohésion des territoires	807 660 827	805 152 431	28 044 311	56 195 920
    Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	180 673 542	178 165 146
    Aide à l’accès au logement	626 987 285	626 987 285
    Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat			371 534	16 577 684
    Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire			7 439 464	23 481 923
    Dont titre 2			88 625	88 625
    Interventions territoriales de l’Etat			1 067 083	770 083
    Politique de la ville			19 166 230	15 366 230
    Dont titre 2			71 025	71 025
    Conseil et contrôle de l’Etat	4 200 000	4 200 000	2 958	1 078 894
    Conseil d’Etat et autres juridictions administratives				1 075 936
    Conseil économique, social et environnemental	4 200 000	4 200 000
    Dont titre 2	4 200 000	4 200 000
    Haut Conseil des finances publiques			2 958	2 958
    Dont titre 2			1 455	1 455
    Crédits non répartis			24 717 604	24 717 604
    Provision relative aux rémunérations publiques			24 717 604	24 717 604
    Dont titre 2			24 717 604	24 717 604
    Culture	4 803 129	4 803 129	20 336 121	19 482 237
    Patrimoines			4 176 670	4 176 850
    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	4 803 129	4 803 129	16 159 451	15 305 387
    Dont titre 2	4 803 129	4 803 129
    Défense		214 200 000	1 400 000 000	284 200 000
    Environnement et prospective de la politique de défense			34 129 482	39 559 798
    Préparation et emploi des forces		214 200 000	1 149 560 556
    Soutien de la politique de la défense			83 850 869	77 699 431
    Equipement des forces			132 459 093	166 940 771
    Direction de l’action du Gouvernement			37 584 013	26 896 315
    Coordination du travail gouvernemental			14 826 698	12 156 924
    Dont titre 2			3 164 453	3 164 453
    Protection des droits et libertés			6 169 074	1 585 413
    Dont titre 2			600 000	600 000
    Moyens mutualisés des administrations déconcentrées			16 588 241	13 153 978
    Dont titre 2			2 510 948	2 510 948
    Ecologie, développement et mobilité durables	154 243 248	132 007 425	232 650 733	212 465 226
    Infrastructures et services de transports			182 927 755	100 780 902
    Affaires maritimes			3 627 554	4 303 954
    Paysages, eau et biodiversité			4 911 678	9 085 678
    Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie			5 694 966	5 935 619
    Prévention des risques			35 488 780	19 278 388
    Energie, climat et après-mines	83 705 694	132 007 425
    Service public de l’énergie	70 537 554			66 080 685
    Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables				7 000 000
    Economie			29 437 803	35 138 531
    Développement des entreprises et régulations			16 817 418	19 018 592
    Dont titre 2			2 912 202	2 912 202
    Statistiques et études économiques			5 071 098	6 204 213
    Dont titre 2			1 347 348	1 347 348
    Stratégie économique et fiscale			7 549 287	9 915 726
    Dont titre 2			4 578 128	4 578 128
    Engagements financiers de l’Etat	2 503 504	2 503 504	1 663 000 000	1 680 271 072
    Charge de la dette et trésorerie de l’Etat (crédits évaluatifs)			1 640 000 000	1 640 000 000
    Epargne			23 000 000	23 000 000
    Dotation du Mécanisme européen de stabilité	2 503 504	2 503 504
    Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque				17 271 072
    Enseignement scolaire	145 116 742	145 116 742	125 870 896	159 052 859
    Enseignement scolaire public du premier degré	16 260 990	16 260 990	1 239 298	1 239 298
    Dont titre 2	16 260 990	16 260 990
    Enseignement scolaire public du second degré	61 997 837	61 997 837	16 972 026	16 972 026
    Dont titre 2	61 997 837	61 997 837
    Vie de l’élève	44 560 532	44 560 532	76 640 163	76 640 163
    Dont titre 2	44 560 532	44 560 532
    Enseignement privé du premier et du second degrés	22 297 383	22 297 383	1 318 000	1 319 490
    Dont titre 2	22 297 383	22 297 383
    Soutien de la politique de l’éducation nationale			13 986 107	47 164 497
    Dont titre 2			8 100 000	8 100 000
    Enseignement technique agricole			15 715 302	15 717 385
    Dont titre 2			8 679 932	8 679 932
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines			192 904 735	104 219 084
    Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local			138 467 018	41 091 048
    Dont titre 2			16 423 073	16 423 073
    Conduite et pilotage des politiques économiques et financières			11 389 831	13 279 417
    Facilitation et sécurisation des échanges			38 500 358	43 962 297
    Dont titre 2			3 686 357	3 686 357
    Fonction publique			4 547 528	5 886 322
    Dont titre 2			1 000	1 000
    Immigration, asile et intégration	129 322 223	126 230 302	46 784 405	46 915 121
    Immigration et asile	129 322 223	126 230 302
    Intégration et accès à la nationalité française			46 784 405	46 915 121
    Investissements d’avenir	120 300 000	135 300 000	168 300 000	165 300 000
    Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche			28 000 000
    Valorisation de la recherche	120 300 000	135 300 000
    Accélération de la modernisation des entreprises			140 300 000	165 300 000
    Justice			114 971 895	118 731 046
    Justice judiciaire			33 803 092	28 480 181
    Administration pénitentiaire			61 430 000	52 946 281
    Protection judiciaire de la jeunesse			11 925 000	22 363 619
    Accès au droit et à la justice			966 814	966 814
    Conduite et pilotage de la politique de la justice			6 698 900	13 824 017
    Conseil supérieur de la magistrature			148 089	150 134
    Médias, livre et industries culturelles			6 206 526	6 278 233
    Presse et médias			1 270 302	1 270 302
    Livre et industries culturelles			4 936 224	5 007 931
    Outre-mer			151 154 779	176 070 709
    Emploi outre-mer			99 673 839	102 290 916
    Dont titre 2			4 081 236	4 081 236
    Conditions de vie outre-mer			51 480 940	73 779 793
    Recherche et enseignement supérieur			284 561 387	309 390 323
    Formations supérieures et recherche universitaire			55 635 316	73 259 346
    Dont titre 2			1 673 466	1 673 466
    Vie étudiante			34 882 465	34 924 021
    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			90 575 817	93 522 047
    Recherche spatiale			9 150 970	9 150 970
    Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables			14 110 612	16 610 612
    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			17 093 298	18 754 097
    Dont titre 2			376 859	376 859
    Recherche duale (civile et militaire)			54 991 516	54 991 516
    Recherche culturelle et culture scientifique			1 909 906	1 886 605
    Enseignement supérieur et recherche agricoles			6 211 487	6 291 109
    Dont titre 2			1 259 190	1 259 190
    Régimes sociaux et de retraite			76 093 279	76 093 279
    Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			76 093 279	76 093 279
    Relations avec les collectivités territoriales			91 736 154	43 883 827
    Concours spécifiques et administration			91 736 154	43 883 827
    Remboursements et dégrèvements	7 743 654 889	7 743 654 889	592 000 000	592 000 000
    Remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat (crédits évaluatifs)	7 743 654 889	7 743 654 889
    Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)			592 000 000	592 000 000
    Santé			74 000 000	74 000 000
    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			74 000 000	74 000 000
    Dont titre 2			1 442 239	1 442 239
    Sécurités	211 445 963	211 445 963	93 613 062	57 126 297
    Police nationale	154 734 025	154 734 025	35 529 887	15 037 999
    Dont titre 2	154 734 025	154 734 025
    Gendarmerie nationale	56 711 938	56 711 938	55 591 281	39 629 272
    Dont titre 2	56 711 938	56 711 938
    Sécurité et éducation routières			1 283 449	1 250 581
    Sécurité civile			1 208 445	1 208 445
    Dont titre 2			1 208 445	1 208 445
    Solidarité, insertion et égalité des chances	839 634 461	838 630 142	5 068 646	19 857 221
    Inclusion sociale et protection des personnes	785 103 349	784 149 870	9 738	9 738
    Dont titre 2			9 738	9 738
    Handicap et dépendance	54 531 112	54 480 272
    Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative			5 058 908	19 847 483
    Sport, jeunesse et vie associative	16 500 000	16 500 000	16 616 226	16 258 505
    Sport			15 656 226	15 298 505
    Jeunesse et vie associative	16 500 000	16 500 000
    Jeux Olympiques et Paralympiques 2024			960 000	960 000
    Travail et emploi		117 306 668	151 318 200	117 106 668
    Accès et retour à l’emploi			101 594 505	99 585 073
    Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi		117 306 668	33 408 399
    Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail			8 100 293	9 402 184
    Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail			8 215 003	8 119 411
    Dont titre 2			6 404 246	6 404 246
    Total	10 209 023 849	10 521 680 435	6 153 276 323	4 889 216 794

    ÉTAT C
    (Article 6 de la loi)
    RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
    BUDGETS ANNEXES
    (En euros)

    Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
    Contrôle et exploitation aériens			3 779 091	3 779 091
    Soutien aux prestations de l’aviation civile			3 779 091	3 779 091
    Dont charges de personnel			3 779 091	3 779 091
    Publications officielles et information administrative			23 834 371	13 729 371
    Edition et diffusion			20 240 000	10 135 000
    Pilotage et ressources humaines			3 594 371	3 594 371
    Dont charges de personnel			472 342	472 342
    Total			27 613 462	17 508 462

    ÉTAT D
    (Article 7 de la loi)
    RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
    I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
    (En euros)

    Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées		Crédits de paiement annulés
    Aides à l’acquisition de véhicules propres	24 149 184	22 074 592			4 925 408
    Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers	2 074 592				4 925 408
    Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales	22 074 592	22 074 592
    Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	132 098 533	132 098 533	13 000 000		57 082 595
    Structures et dispositifs de sécurité routière			13 000 000		57 082 595
    Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	89 194 222	89 194 222
    Désendettement de l’Etat	42 904 311	42 904 311
    Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat					93 000 000
    Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat					93 000 000
    Participation de la France au désendettement de la Grèce			306 490 000		300 790 000
    Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs			306 490 000		300 790 000
    Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs			24 691 000		47 723 186
    Exploitation des services nationaux de transport conventionnés			24 691 000		47 723 186
    Transition énergétique			575 837 921		576 852 971
    Soutien à la transition énergétique			575 837 921		576 852 971
    Total	156 247 717	154 173 125	920 018 921		1 080 374 160

    II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
    (En euros)

    Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées		Crédits de paiement annulés
    Avances à divers services de l’Etat ou organismes gérant des services publics			468 728 897		468 728 897
    Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune			468 728 897		468 728 897
    Prêts à des Etats étrangers			245 350 000		455 010 000
    Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France					209 660 000
    Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France			245 350 000		245 350 000
    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	100 000 000
    Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle	100 000 000
    Total	100 000 000		714 078 897		923 738 897

Fait à Paris, le 2 décembre 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l’économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Gérald Darmanin