Voici le texte de la loi de finances rectificative pour 2019

Voici le texte de la loi de finances rectificative pour 2019, promulguée ce matin au JO :


 

LOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 (1)

NOR: CPAX1927116L

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/2/CPAX1927116L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/2/2019-1270/jo/texte

L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2019 s’établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut)

Exécution 2018 Prévision 2019
Solde structurel (1) – 2,3 – 2,2
Solde conjoncturel (2) 0,0 0,0
Mesures exceptionnelles et temporaires (3) – 0,2 – 0,9
Solde effectif (1 + 2 + 3) – 2,5 – 3,1

  • PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
    • Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES

      Article 1

      I. – Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe mentionnée à l’article 1001 du code général des impôts affecté à la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation est plafonné, en 2019, à zéro euro.
      II. – Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, le produit de la contribution mentionnée au I de l’article L. 841-5 du code de l’éducation affecté aux établissements publics d’enseignement supérieur, aux établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est plafonné, en 2019, à 140 000 000 €.

      Article 2

      Pour l’année 2019, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 303,55 millions d’euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 282,95 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 20,6 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

      Article 3

      Pour l’année 2019, par dérogation au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes affectée au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 716 834 766 €.

    • Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

      Article 4

      I. – Pour 2019, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’Etat sont fixés aux montants suivants :
      (En millions d’euros *)

      Ressources Charges Soldes
      Budget général
      Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 12 810 5 632
      A déduire : Remboursements et dégrèvements 7 152 7 152
      Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 5 658 – 1 519
      Recettes non fiscales 1 935
      Recettes totales nettes / dépenses nettes 7 593 – 1 519
      A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne 18
      Montants nets pour le budget général 7 575 – 1 519 9 095
      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
      Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 7 575 – 1 519
      Budgets annexes
      Contrôle et exploitation aériens 44 – 4 48
      Publications officielles et information administrative 17 – 14 31
      Totaux pour les budgets annexes 61 – 18 79
      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
      Contrôle et exploitation aériens
      Publications officielles et information administrative
      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 61 – 18 79
      Comptes spéciaux
      Comptes d’affectation spéciale – 434 – 926 492
      Comptes de concours financiers – 583 – 924 341
      Comptes de commerce (solde)
      Comptes d’opérations monétaires (solde)
      Solde pour les comptes spéciaux 833
      Solde général 10 006
      (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

      II. – Pour 2019 :
      1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
      (En milliards d’euros)

      Besoin de financement
      Amortissement de la dette à moyen et long termes 130,2
      Dont remboursement du nominal à valeur faciale 128,9
      Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) 1,3
      Amortissement des autres dettes
      Déficit à financer 97,7
      Autres besoins de trésorerie -1,0
      Total 226,9
      Ressources de financement
      Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats 200,0
      Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
      Variation nette de l’encours des titres d’Etat à court terme
      Variation des dépôts des correspondants 5,0
      Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’Etat 4,4
      Autres ressources de trésorerie 17,5
      Total 226,9

      ;
      2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’Etat d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
      III. – Pour 2019, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 953 810.

  • SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
    • Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – CRÉDITS DES MISSIONS

      Article 5

      I. – Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 209 023 849 € et de 10 521 680 435 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
      II. – Il est annulé pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 153 276 323 € et de 4 889 216 794 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

      Article 6

      Il est annulé pour 2019, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 27 613 462 € et de 17 508 462 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

      Article 7

      I. – Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 156 247 717 € et de 154 173 125 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
      II. – Il est annulé pour 2019, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 920 018 921 € et de 1 080 374 160 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
      III. – Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement supplémentaires s’élevant au montant de 100 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
      IV. – Il est annulé pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 714 078 897 € et de 923 738 897 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

    • Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

      Article 8

      La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 103 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée :
      1° A la deuxième ligne, le nombre : « 1 942 308 » est remplacé par le nombre : « 1 942 602 » ;
      2° A la quatrième ligne, le nombre : « 30 097 » est remplacé par le nombre : « 30 232 » ;
      3° A la septième ligne, le nombre : « 10 670 » est remplacé par le nombre : « 10 829 » ;
      4° A la dernière ligne, le nombre : « 1 953 516 » est remplacé par le nombre : « 1 953 810 ».

      Article 9

      L’article 104 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
      1° A la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 401 849 » est remplacé par le nombre : « 401 613 » ;
      2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :
      a) A la quinzième ligne, le nombre : « 14 461 » est remplacé par le nombre : « 14 302 » ;
      b) A la seizième ligne, le nombre : « 8 749 » est remplacé par le nombre : « 8 616 » ;
      c) A la dix-septième ligne, le nombre : « 3 404 » est remplacé par le nombre : « 3 403 » ;
      d) A la dix-huitième ligne, le nombre : « 2 308 » est remplacé par le nombre : « 2 283 » ;
      e) A la trente-neuvième ligne, le nombre : « 1 984 » est remplacé par le nombre : « 2 007 » ;
      f) A la quarantième ligne, le nombre : « 805 » est remplacé par le nombre : « 828 » ;
      g) A la cinquantième ligne, le nombre : « 259 387 » est remplacé par le nombre : « 259 287 » ;
      h) A la cinquante-huitième ligne, le nombre : « 1 206 » est remplacé par le nombre : « 1 106 » ;
      i) A la dernière ligne, le nombre : « 401 849 » est remplacé par le nombre : « 401 613 ».
      La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

      ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
      ÉTAT A
      (Article 4 de la loi)
      VOIES ET MOYENS POUR 2019 RÉVISÉS
      I. – BUDGET GÉNÉRAL
      (En euros)

      Numéro
      de ligne
      Intitulé de la recette Révision des évaluations
      pour 2019
      1. Recettes fiscales
      11. Impôt sur le revenu 1 581 678 000
      1101 Impôt sur le revenu 1 581 678 000
      12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles – 147 000 000
      1201 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles – 147 000 000
      13. Impôt sur les sociétés 3 485 868 160
      1301 Impôt sur les sociétés 3 378 295 160
      1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 107 573 000
      14. Autres impôts directs et taxes assimilées 2 467 669 000
      1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu – 86 322 000
      1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 676 000 000
      1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 780 000 000
      1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 348 000
      1406 Impôt sur la fortune immobilière 445 000 000
      1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance 50 000 000
      1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 13 000 000
      1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction 5 043 000
      1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue – 2 640 000
      1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité 20 699 000
      1416 Taxe sur les surfaces commerciales – 612 000
      1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 4 000 000
      1427 Prélèvements de solidarité 397 723 000
      1430 Taxe sur les services numériques 352 000 000
      1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’Etat en 2010) 4 000 000
      1499 Recettes diverses – 190 570 000
      15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 111 801 000
      1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 111 801 000
      16. Taxe sur la valeur ajoutée 3 468 100 280
      1601 Taxe sur la valeur ajoutée 3 468 100 280
      17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 1 841 583 000
      1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices 21 000 000
      1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce – 12 000 000
      1704 Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers – 10 000 000
      1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 478 871 000
      1706 Mutations à titre gratuit par décès 146 235 000
      1707 Contribution de sécurité immobilière – 4 600 000
      1711 Autres conventions et actes civils – 49 347 000
      1713 Taxe de publicité foncière 35 671 000
      1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès 89 303 000
      1716 Recettes diverses et pénalités – 41 432 000
      1721 Timbre unique – 40 000 000
      1753 Autres taxes intérieures 203 430 000
      1754 Autres droits et recettes accessoires 8 340 000
      1755 Amendes et confiscations 5 099 000
      1756 Taxe générale sur les activités polluantes 1 038 000 000
      1769 Autres droits et recettes à différents titres 46 327 000
      1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 4 500 000
      1776 Redevances sanitaires d’abattage et de découpage – 900 000
      1781 Taxe sur les installations nucléaires de base – 2 000 000
      1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées – 1 800 000
      1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) 11 000 000
      1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos – 11 993 000
      1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 6 885 000
      1788 Prélèvement sur les paris sportifs 18 533 000
      1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne – 3 539 000
      1797 Taxe sur les transactions financières – 207 000 000
      1799 Autres taxes 113 000 000
      2. Recettes non fiscales
      21. Dividendes et recettes assimilées – 421 126 328
      2110 Produits des participations de l’Etat dans des entreprises financières 46 092 449
      2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés – 262 910 000
      2116 Produits des participations de l’Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers – 232 590 000
      2199 Autres dividendes et recettes assimilées 28 281 223
      22. Produits du domaine de l’Etat 152 240 000
      2202 Autres revenus du domaine public – 3 000 000
      2203 Revenus du domaine privé 165 000 000
      2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires – 4 500 000
      2299 Autres revenus du Domaine – 5 260 000
      23. Produits de la vente de biens et services 396 878 762
      2301 Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 15 550 000
      2303 Autres frais d’assiette et de recouvrement – 23 843 441
      2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne – 24 275 317
      2305 Produits de la vente de divers biens – 14 855
      2306 Produits de la vente de divers services – 393 625
      2399 Autres recettes diverses 429 856 000
      24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 279 565 082
      2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers – 75 531 789
      2403 Intérêts des avances à divers services de l’Etat ou organismes gérant des services publics – 18 000 000
      2409 Intérêts des autres prêts et avances 4 000 000
      2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile 18 000 000
      2412 Autres avances remboursables sous conditions – 1 000 000
      2413 Reversement au titre des créances garanties par l’Etat – 372 129
      2499 Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées 352 469 000
      25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 730 451 977
      2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 42 904 040
      2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 100 000 000
      2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 46 436 000
      2504 Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’Etat 2 130 857
      2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 539 501 000
      2510 Frais de poursuite – 500 797
      2511 Frais de justice et d’instance – 598 580
      2512 Intérêts moratoires – 102 497
      2513 Pénalités 681 954
      26. Divers 797 211 990
      2601 Reversements de Natixis 32 000 000
      2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur 166 800 000
      2603 Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations 43 000 000
      2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l’Etat 30 000 000
      2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires – 27 532 596
      2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion – 858 199
      2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques – 9 694
      2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne – 5 238 125
      2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l’Etat dans le cadre de son activité régalienne – 61 210
      2616 Frais d’inscription 3 290 621
      2617 Recouvrement des indemnisations versées par l’Etat au titre des expulsions locatives 377 543
      2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 116 360
      2620 Récupération d’indus 88 031 000
      2621 Recouvrements après admission en non-valeur – 13 683 863
      2622 Divers versements de l’Union européenne – 7 877 156
      2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 10 598 427
      2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) – 4 610 418
      2625 Recettes diverses en provenance de l’étranger 120 753
      2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992) 65 091
      2697 Recettes accidentelles – 4 684 460
      2698 Produits divers 219 390 916
      2699 Autres produits divers 267 977 000
      3. Prélèvements sur les recettes de l’Etat
      31. Prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales 266 864 608
      3103 Prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs – 1 531 048
      3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements – 45 430 487
      3106 Prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 251 134 000
      3107 Prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale 44 881 629
      3109 Prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit de la collectivité de Corse 21 921 259
      3123 Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale – 4 429 030
      3135 Prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport 318 285
      32. Prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit de l’Union européenne – 249 000 000
      3201 Prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit du budget de l’Union européenne – 249 000 000

      RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
      (En euros)

      Numéro
      de ligne
      Intitulé de la recette Révision des évaluations
      pour 2019
      1. Recettes fiscales 12 809 699 440
      11 Impôt sur le revenu 1 581 678 000
      12 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles – 147 000 000
      13 Impôt sur les sociétés 3 485 868 160
      14 Autres impôts directs et taxes assimilées 2 467 669 000
      15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 111 801 000
      16 Taxe sur la valeur ajoutée 3 468 100 280
      17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 1 841 583 000
      2. Recettes non fiscales 1 935 221 483
      21 Dividendes et recettes assimilées – 421 126 328
      22 Produits du domaine de l’Etat 152 240 000
      23 Produits de la vente de biens et services 396 878 762
      24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 279 565 082
      25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 730 451 977
      26 Divers 797 211 990
      3. Prélèvements sur les recettes de l’Etat 17 864 608
      31 Prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales 266 864 608
      32 Prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit de l’Union européenne – 249 000 000
      Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) 14 727 056 315

      II. – BUDGETS ANNEXES
      (En euros)

      Numéro
      de ligne
      Intitulé de la recette Révision des évaluations
      pour 2019
      Contrôle et exploitation aériens
      7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises 60 616
      7061 Redevances de route 19 400 000
      7062 Redevance océanique 2 200 000
      7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 4 000 000
      7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer 3 800 000
      7068 Prestations de service 141 840
      7080 Autres recettes d’exploitation 1 042 764
      7501 Taxe de l’aviation civile 31 170 196
      7502 Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 176 900
      7503 Taxe de solidarité – Hors plafond 42 000 000
      7600 Produits financiers 114 652
      7781 Produits exceptionnels hors cession – 500 000
      9700 Produit brut des emprunts – 59 712 861
      Total des recettes 43 894 107
      Publications officielles et information administrative
      7010 Ventes de produits 16 400 000
      7280 Produits de fonctionnement divers 800 000
      Total des recettes 17 200 000

      III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
      (En euros)

      Numéro
      de ligne
      Intitulé de la recette Révision des évaluations
      pour 2019
      Aides à l’acquisition de véhicules propres – 60 000 000
      01 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules – 60 000 000
      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 76 548 533
      Section : Contrôle automatisé – 56 950 000
      01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé – 56 950 000
      Section : Circulation et stationnement routiers 133 498 533
      03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé – 148 000 000
      04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation 281 498 533
      Développement agricole et rural 6 000 000
      01 Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles 6 000 000
      Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat 288 637 524
      01 Produits des cessions immobilières 282 637 524
      02 Produits de redevances domaniales 6 000 000
      Participation de la France au désendettement de la Grèce – 1 080 000
      01 Produit des contributions de la Banque de France – 1 080 000
      Pensions – 187 992 802
      Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité – 137 767 913
      01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’Etat et agents détachés dans une administration de l’Etat sur un emploi conduisant à pension 59 707 347
      02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension – 105 685
      03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 10 986 370
      04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension – 629 679
      05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 2 785 199
      06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 3 497 926
      07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 5 673 722
      08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC 10 000 000
      09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études – 268 307
      10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’Etat et agents détachés dans une administration de l’Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité – 736 130
      11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité 4 413 736
      12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste – 941 262
      14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes – 58 381
      21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’Etat et agents détachés dans une administration de l’Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) 6 233 605
      22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) – 1 162 199
      23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension – 77 322 336
      24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 6 758 491
      25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) – 7 487 774
      26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom – 34 012 736
      27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 20 918 420
      28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC 10 000 000
      32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste – 127 260 589
      33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité 6 449 419
      34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes – 7 879 227
      41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’Etat et agents détachés dans une administration de l’Etat sur un emploi conduisant à pension – 3 267 282
      42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension – 34 367
      43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 58 307
      44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 90 044
      45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) – 121 013
      47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension – 3 531 444
      49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études – 115 102
      51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’Etat et agents détachés dans une administration de l’Etat sur un emploi conduisant à pension – 71 253 668
      52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension – 352 782
      53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension – 111 428
      54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 137 931
      55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) – 738 473
      57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 5 383 432
      61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 – 3 000 000
      65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 47 000 000
      67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 2 093 174
      68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires – 93 174
      69 Autres recettes diverses 528 002
      Section : Ouvriers des établissements industriels de l’Etat – 53 304 890
      71 Cotisations salariales et patronales – 695 676
      72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires – 51 279 025
      73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique – 1 300 000
      74 Recettes diverses – 189 408
      75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 159 219
      Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 3 080 001
      83 Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général – 9 989
      85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 9 980
      86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens 10
      87 Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général – 723 952
      88 Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens 723 952
      89 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général – 69 981
      90 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens 69 981
      91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 3 200 000
      93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général – 120 000
      Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 217
      01 Contribution de solidarité territoriale 278
      04 Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires – 61
      Transition énergétique – 556 565 234
      04 Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes – 529 565 234
      06 Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine – 27 000 000
      Total – 434 451 762

      IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
      (En euros)

      Numéro
      de ligne
      Intitulé de la recette Révision des évaluations
      pour 2019
      Avances à divers services de l’Etat ou organismes gérant des services publics – 694 702 961
      01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune – 468 728 897
      03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’Etat et gérant des services publics – 202 250 000
      04 Remboursement des avances octroyées à des services de l’Etat – 8 724 064
      05 Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex – 15 000 000
      Avances aux collectivités territoriales 117 362 443
      Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 117 362 443
      05 Recettes 117 362 443
      Prêts à des Etats étrangers – 4 386 262
      Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 4 051 633
      01 Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 4 051 633
      Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France – 8 437 895
      02 Remboursement de prêts du Trésor – 8 437 895
      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés – 1 201 650
      Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’Etat 41 350
      04 Avances aux agents de l’Etat à l’étranger pour la prise en location d’un logement 41 350
      Section : Prêts pour le développement économique et social – 1 243 000
      06 Prêts pour le développement économique et social – 1 243 000
      Total – 582 928 430

      ÉTAT B
      (Article 5 de la loi)
      RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
      BUDGET GÉNÉRAL
      (En euros)

      Mission / Programme Autorisations
      d’engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      Crédits
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      Autorisations
      d’engagement
      annulées
      Crédits
      de paiement
      annulés
      Action et transformation
      publiques
      1 126 910 51 462 799 202 280 387
      Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants 74 075 533
      Fonds pour la transformation de l’action publique 4 403 908 81 145 963
      Dont titre 2 4 403 908 4 403 908
      Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines 47 058 891 47 058 891
      Dont titre 2 38 311 021 38 311 021
      Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’Etat 1 126 910
      Action extérieure de l’Etat 10 290 000 10 290 000 82 839 142 82 790 031
      Action de la France en Europe et dans le monde 10 290 000 10 290 000 40 328 765 40 279 653
      Dont titre 2 10 290 000 10 290 000
      Diplomatie culturelle et d’influence 13 979 394 13 979 394
      Dont titre 2 2 000 000 2 000 000
      Français à l’étranger et affaires consulaires 10 578 384 10 578 384
      Dont titre 2 5 500 000 5 500 000
      Présidence française du G7 17 952 599 17 952 600
      Administration générale
      et territoriale de l’Etat
      32 812 372 38 200 665
      Administration territoriale 2 093 933 2 532 632
      Dont titre 2 2 093 933 2 093 933
      Vie politique, cultuelle et associative 7 737 698 11 726 298
      Dont titre 2 2 082 697 2 082 697
      Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 22 980 741 23 941 735
      Dont titre 2 6 163 774 6 163 774
      Agriculture, alimentation, forêt
      et affaires rurales
      13 348 863 7 212 330 49 997 715 49 910 550
      Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture 46 468 533 46 349 269
      Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 13 348 863 7 212 330
      Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 3 529 182 3 561 281
      Dont titre 2 828 820 828 820
      Aide publique au développement 6 000 000 6 000 000 308 368 656 91 452 554
      Aide économique et financière au développement 261 440 394 80 242 585
      Solidarité à l’égard des pays en développement 6 000 000 6 000 000 46 928 262 11 209 969
      Dont titre 2 6 000 000 6 000 000
      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 821 906 1 853 636
      Liens entre la Nation et son armée 244 1 031 974
      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 821 662 821 662
      Cohésion des territoires 807 660 827 805 152 431 28 044 311 56 195 920
      Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 180 673 542 178 165 146
      Aide à l’accès au logement 626 987 285 626 987 285
      Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 371 534 16 577 684
      Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 7 439 464 23 481 923
      Dont titre 2 88 625 88 625
      Interventions territoriales de l’Etat 1 067 083 770 083
      Politique de la ville 19 166 230 15 366 230
      Dont titre 2 71 025 71 025
      Conseil et contrôle de l’Etat 4 200 000 4 200 000 2 958 1 078 894
      Conseil d’Etat et autres juridictions administratives 1 075 936
      Conseil économique, social et environnemental 4 200 000 4 200 000
      Dont titre 2 4 200 000 4 200 000
      Haut Conseil des finances publiques 2 958 2 958
      Dont titre 2 1 455 1 455
      Crédits non répartis 24 717 604 24 717 604
      Provision relative aux rémunérations publiques 24 717 604 24 717 604
      Dont titre 2 24 717 604 24 717 604
      Culture 4 803 129 4 803 129 20 336 121 19 482 237
      Patrimoines 4 176 670 4 176 850
      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 4 803 129 4 803 129 16 159 451 15 305 387
      Dont titre 2 4 803 129 4 803 129
      Défense 214 200 000 1 400 000 000 284 200 000
      Environnement et prospective de la politique de défense 34 129 482 39 559 798
      Préparation et emploi des forces 214 200 000 1 149 560 556
      Soutien de la politique de la défense 83 850 869 77 699 431
      Equipement des forces 132 459 093 166 940 771
      Direction de l’action
      du Gouvernement
      37 584 013 26 896 315
      Coordination du travail gouvernemental 14 826 698 12 156 924
      Dont titre 2 3 164 453 3 164 453
      Protection des droits et libertés 6 169 074 1 585 413
      Dont titre 2 600 000 600 000
      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 16 588 241 13 153 978
      Dont titre 2 2 510 948 2 510 948
      Ecologie, développement
      et mobilité durables
      154 243 248 132 007 425 232 650 733 212 465 226
      Infrastructures et services de transports 182 927 755 100 780 902
      Affaires maritimes 3 627 554 4 303 954
      Paysages, eau et biodiversité 4 911 678 9 085 678
      Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie 5 694 966 5 935 619
      Prévention des risques 35 488 780 19 278 388
      Energie, climat et après-mines 83 705 694 132 007 425
      Service public de l’énergie 70 537 554 66 080 685
      Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables 7 000 000
      Economie 29 437 803 35 138 531
      Développement des entreprises et régulations 16 817 418 19 018 592
      Dont titre 2 2 912 202 2 912 202
      Statistiques et études économiques 5 071 098 6 204 213
      Dont titre 2 1 347 348 1 347 348
      Stratégie économique et fiscale 7 549 287 9 915 726
      Dont titre 2 4 578 128 4 578 128
      Engagements financiers de l’Etat 2 503 504 2 503 504 1 663 000 000 1 680 271 072
      Charge de la dette et trésorerie de l’Etat (crédits évaluatifs) 1 640 000 000 1 640 000 000
      Epargne 23 000 000 23 000 000
      Dotation du Mécanisme européen de stabilité 2 503 504 2 503 504
      Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 17 271 072
      Enseignement scolaire 145 116 742 145 116 742 125 870 896 159 052 859
      Enseignement scolaire public du premier degré 16 260 990 16 260 990 1 239 298 1 239 298
      Dont titre 2 16 260 990 16 260 990
      Enseignement scolaire public du second degré 61 997 837 61 997 837 16 972 026 16 972 026
      Dont titre 2 61 997 837 61 997 837
      Vie de l’élève 44 560 532 44 560 532 76 640 163 76 640 163
      Dont titre 2 44 560 532 44 560 532
      Enseignement privé du premier et du second degrés 22 297 383 22 297 383 1 318 000 1 319 490
      Dont titre 2 22 297 383 22 297 383
      Soutien de la politique de l’éducation nationale 13 986 107 47 164 497
      Dont titre 2 8 100 000 8 100 000
      Enseignement technique agricole 15 715 302 15 717 385
      Dont titre 2 8 679 932 8 679 932
      Gestion des finances publiques
      et des ressources humaines
      192 904 735 104 219 084
      Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local 138 467 018 41 091 048
      Dont titre 2 16 423 073 16 423 073
      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 11 389 831 13 279 417
      Facilitation et sécurisation des échanges 38 500 358 43 962 297
      Dont titre 2 3 686 357 3 686 357
      Fonction publique 4 547 528 5 886 322
      Dont titre 2 1 000 1 000
      Immigration, asile et intégration 129 322 223 126 230 302 46 784 405 46 915 121
      Immigration et asile 129 322 223 126 230 302
      Intégration et accès à la nationalité française 46 784 405 46 915 121
      Investissements d’avenir 120 300 000 135 300 000 168 300 000 165 300 000
      Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche 28 000 000
      Valorisation de la recherche 120 300 000 135 300 000
      Accélération de la modernisation des entreprises 140 300 000 165 300 000
      Justice 114 971 895 118 731 046
      Justice judiciaire 33 803 092 28 480 181
      Administration pénitentiaire 61 430 000 52 946 281
      Protection judiciaire de la jeunesse 11 925 000 22 363 619
      Accès au droit et à la justice 966 814 966 814
      Conduite et pilotage de la politique de la justice 6 698 900 13 824 017
      Conseil supérieur de la magistrature 148 089 150 134
      Médias, livre
      et industries culturelles
      6 206 526 6 278 233
      Presse et médias 1 270 302 1 270 302
      Livre et industries culturelles 4 936 224 5 007 931
      Outre-mer 151 154 779 176 070 709
      Emploi outre-mer 99 673 839 102 290 916
      Dont titre 2 4 081 236 4 081 236
      Conditions de vie outre-mer 51 480 940 73 779 793
      Recherche et enseignement supérieur 284 561 387 309 390 323
      Formations supérieures et recherche universitaire 55 635 316 73 259 346
      Dont titre 2 1 673 466 1 673 466
      Vie étudiante 34 882 465 34 924 021
      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 90 575 817 93 522 047
      Recherche spatiale 9 150 970 9 150 970
      Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables 14 110 612 16 610 612
      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 17 093 298 18 754 097
      Dont titre 2 376 859 376 859
      Recherche duale (civile et militaire) 54 991 516 54 991 516
      Recherche culturelle et culture scientifique 1 909 906 1 886 605
      Enseignement supérieur et recherche agricoles 6 211 487 6 291 109
      Dont titre 2 1 259 190 1 259 190
      Régimes sociaux et de retraite 76 093 279 76 093 279
      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 76 093 279 76 093 279
      Relations avec les collectivités territoriales 91 736 154 43 883 827
      Concours spécifiques et administration 91 736 154 43 883 827
      Remboursements
      et dégrèvements
      7 743 654 889 7 743 654 889 592 000 000 592 000 000
      Remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat (crédits évaluatifs) 7 743 654 889 7 743 654 889
      Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) 592 000 000 592 000 000
      Santé 74 000 000 74 000 000
      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 74 000 000 74 000 000
      Dont titre 2 1 442 239 1 442 239
      Sécurités 211 445 963 211 445 963 93 613 062 57 126 297
      Police nationale 154 734 025 154 734 025 35 529 887 15 037 999
      Dont titre 2 154 734 025 154 734 025
      Gendarmerie nationale 56 711 938 56 711 938 55 591 281 39 629 272
      Dont titre 2 56 711 938 56 711 938
      Sécurité et éducation routières 1 283 449 1 250 581
      Sécurité civile 1 208 445 1 208 445
      Dont titre 2 1 208 445 1 208 445
      Solidarité, insertion
      et égalité des chances
      839 634 461 838 630 142 5 068 646 19 857 221
      Inclusion sociale et protection des personnes 785 103 349 784 149 870 9 738 9 738
      Dont titre 2 9 738 9 738
      Handicap et dépendance 54 531 112 54 480 272
      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 5 058 908 19 847 483
      Sport, jeunesse et vie associative 16 500 000 16 500 000 16 616 226 16 258 505
      Sport 15 656 226 15 298 505
      Jeunesse et vie associative 16 500 000 16 500 000
      Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 960 000 960 000
      Travail et emploi 117 306 668 151 318 200 117 106 668
      Accès et retour à l’emploi 101 594 505 99 585 073
      Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 117 306 668 33 408 399
      Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail 8 100 293 9 402 184
      Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail 8 215 003 8 119 411
      Dont titre 2 6 404 246 6 404 246
      Total 10 209 023 849 10 521 680 435 6 153 276 323 4 889 216 794

      ÉTAT C
      (Article 6 de la loi)
      RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
      BUDGETS ANNEXES
      (En euros)

      Mission / Programme Autorisations
      d’engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      Crédits
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      Autorisations
      d’engagement
      annulées
      Crédits
      de paiement
      annulés
      Contrôle et exploitation aériens 3 779 091 3 779 091
      Soutien aux prestations de l’aviation civile 3 779 091 3 779 091
      Dont charges de personnel 3 779 091 3 779 091
      Publications officielles et information administrative 23 834 371 13 729 371
      Edition et diffusion 20 240 000 10 135 000
      Pilotage et ressources humaines 3 594 371 3 594 371
      Dont charges de personnel 472 342 472 342
      Total 27 613 462 17 508 462

      ÉTAT D
      (Article 7 de la loi)
      RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
      I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
      (En euros)

      Mission / Programme Autorisations
      d’engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      Crédits
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      Autorisations
      d’engagement annulées
      Crédits
      de paiement
      annulés
      Aides à l’acquisition
      de véhicules propres
      24 149 184 22 074 592 4 925 408
      Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers 2 074 592 4 925 408
      Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales 22 074 592 22 074 592
      Contrôle de la circulation
      et du stationnement routiers
      132 098 533 132 098 533 13 000 000 57 082 595
      Structures et dispositifs de sécurité routière 13 000 000 57 082 595
      Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 89 194 222 89 194 222
      Désendettement de l’Etat 42 904 311 42 904 311
      Gestion du patrimoine
      immobilier de l’Etat
      93 000 000
      Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat 93 000 000
      Participation de la France au désendettement de la Grèce 306 490 000 300 790 000
      Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs 306 490 000 300 790 000
      Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 24 691 000 47 723 186
      Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 24 691 000 47 723 186
      Transition énergétique 575 837 921 576 852 971
      Soutien à la transition énergétique 575 837 921 576 852 971
      Total 156 247 717 154 173 125 920 018 921 1 080 374 160

      II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
      (En euros)

      Mission / Programme Autorisations
      d’engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      Crédits
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      Autorisations
      d’engagement
      annulées
      Crédits
      de paiement
      annulés
      Avances à divers services de l’Etat ou organismes gérant des services publics 468 728 897 468 728 897
      Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 468 728 897 468 728 897
      Prêts à des Etats étrangers 245 350 000 455 010 000
      Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 209 660 000
      Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 245 350 000 245 350 000
      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 100 000 000
      Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle 100 000 000
      Total 100 000 000 714 078 897 923 738 897

Fait à Paris, le 2 décembre 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l’économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1270.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2400 ;

Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2404 ;

Discussion et adoption le 13 novembre 2019 (TA n° 347).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 121 (2019-2020) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 123 (2019-2020) ;

Discussion et adoption le 18 novembre 2019 (TA n° 27, 2019-2020).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2417 ;

Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2427 ;

Discussion et adoption le 25 novembre 2019 (TA n° 351).

Sénat :

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 134 (2019-2020) ;

Texte de la commission n° 135 (2019-2020) ;

Discussion et adoption le 26 novembre 2019 (TA n° 30, 2019-2020).