Au JO se trouve un décret de réorganisation de la DGCL (avec une sous-direction de la cohésion et de l’aménagement du territoire) :

Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l’organisation de la direction générale des collectivités locales

NOR: INTB1934425A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/INTB1934425A/jo/texte

Le ministre de l’intérieur et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu l’article L. 3414-1 du code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l’agence Business France ;
Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l’agence nationale de la cohésion des territoires ;
Vu l’arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;
Vu l’avis du comité technique d’administration centrale du ministère de l’intérieur en date du 21 octobre 2019,
Arrêtent :

Article 1

L’article 1er de l’arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « comprend », est remplacé par les mots : « est placée » ;
b) Il est complété par les mots : « en charge de la coordination, des fonctions support et de la communication. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle comprend » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « des compétences et », est inséré le mot : « des » ;
4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – la sous-direction de la cohésion et de l’aménagement du territoire ; » ;

5° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

Article 2

A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 2 du même arrêté les mots : « d’aménagement du territoire et de politique de la ville » sont supprimés.

Article 3

L’article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « de la direction » sont supprimés ;
b) Elle est complétée par les mots : « et notamment celles du pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité, lequel appuie les préfectures dans l’exercice, par le préfet du département, de sa mission relative au contrôle de légalité et au conseil juridique des collectivités. » ;
2° La troisième phrase du même alinéa est supprimée ;
3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure le secrétariat et le fonctionnement du conseil national des opérations funéraires et du conseil national des services publics départementaux et communaux. ».

Article 4

1° Après l’article 4 du même arrêté, il est inséré un article 5 ainsi rédigé :

« Art. 5. – La sous-direction de la cohésion et de l’aménagement du territoire élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville, dont elle assure le suivi. A cette fin, elle est chargée de l’animation du dialogue et de la coordination interministériels.
« Elle fixe les orientations relatives à la préparation et au suivi des instruments contractuels de mise en œuvre de la politique de cohésion des territoires associant l’Etat et les collectivités territoriales, dont les contrats de plan Etat-régions, les contrats de cohésion territoriale et les contrats de ville. Pour ce faire, elle est tenue informée par les services compétents des prévisions budgétaires et des évaluations de ces instruments, et en assure la synthèse.
« Elle fixe les orientations en matière de prospective, de stratégie, d’observation et d’évaluation relative à la politique d’aménagement du territoire et à la politique de la ville.
« Elle propose aux autorités ministérielles les orientations et suit l’exécution des fonds structurels européens et d’investissement, en lien avec le secrétariat général aux affaires européennes, l’agence nationale de cohésion des territoires, les autorités de gestion des fonds, les ministères compétents et les collectivités territoriales intéressées.
« Elle propose aux autorités ministérielles les orientations générales relatives à l’affectation des crédits de la politique de la ville et à l’affectation des crédits du fonds national d’aménagement et de développement du territoire. Elle est chargée de l’exécution de certains de ces crédits et de leur suivi.
« Elle assure, conjointement avec la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, la tutelle de l’agence nationale pour la rénovation urbaine.
« Elle assure, conjointement avec les services compétents des ministères chargés de l’économie et des affaires étrangères, la tutelle de l’agence Business France.
« Elle assure, conjointement avec les services compétents du ministère de la défense et du ministère chargé du travail, la tutelle de l’établissement pour l’insertion dans l’emploi.
« Pour l’ensemble de ces attributions, elle s’appuie sur l’agence nationale de la cohésion des territoires, dont elle assure la tutelle. »

2° L’article 5 devient l’article 6.

Article 5

Les articles 6 et 7 du même arrêté sont abrogés.

Article 6

L’arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales est abrogé.

Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.