On connaît… enfin… les montants 2019 de la prestation spécifique de restauration scolaire outre-mer

On connaît… enfin… les montants 2019 de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d’outre-mer, l’arrêté en ce domaine étant chaque année donné très très tardivement :

Arrêté du 18 décembre 2019 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d’outre-mer pour l’année 2019

NOR: SSAA1934513A

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 752-8 ;
Vu l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l’extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment ses articles 16 et 17 ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 2005 relatif à la prestation d’aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement pour 2005 ;
Vu l’arrêté du 1er août 2008 modifié relatif aux nouvelles modalités de calcul de la dotation affectée au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d’outre-mer et à son financement pour l’année 2008, notamment son article 1er dans sa rédaction résultant de l’arrêté du 24 mai 2018 modifié relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivité d’outre-mer pour les années 2017 et 2018 ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d’outre-mer pour l’année 2013 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 décembre 2019,
Arrêtent :

Article 1

Dans les départements et les collectivités de la Guadeloupe, de La Réunion, de Mayotte, de la Guyane et de la Martinique, le montant de la contribution forfaitaire contribuant au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements est fixé :
1° Dans le département de Mayotte, pour l’année 2019 :
a) Pour les établissements du premier degré :

– à un euro et cinquante et un centimes (1,51 €) par collation ;
– à deux euros et onze centimes (2,11 €) par repas ;

b) Pour les établissements du second degré :

– à un euro et trente et un centimes (1,31 €) par collation ;
– à un euro et quatre-vingt-onze centimes (1,91 €) par repas ;

2° Dans les départements et les collectivités de la Guadeloupe, de La Réunion, de la Guyane et de la Martinique, pour l’année 2019 :
a) Pour les établissements de la maternelle aux collèges inclus :

– à un euro et trente et un centimes (1,31 €) par collation ;
– à un euro et quatre-vingt-onze centimes (1,91 €) par repas ;

b) Pour les lycées de ces mêmes départements et collectivités à trente centimes (0,30 €) par repas.

Article 2

Le montant maximal de la dotation relative au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire est fixé pour l’année 2019 à 85 553 957 euros pour les établissements mentionnés au 1° et au a du 2° de l’article 1er.
Le montant maximal de la dotation relative au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire aux établissements mentionnés au b du 2° de l’article 1er est fixé pour l’année 2019 à 1 440 180 euros.
Les montants définis aux deux alinéas précédents sont déterminés en tenant compte du montant des contributions forfaitaires prévues à l’article 1er du présent arrêté et des effectifs de bénéficiaires d’une prestation de restauration scolaire au cours de l’année scolaire 2017-2018, par collectivité concernée.
Le total de ces deux dotations s’établit pour 2019 à 86 994 137 euros. Il est réparti comme suit :
1° En application de l’article 1er de l’arrêté du 1er août 2008 modifié susvisé, pour les collectivités et départements de :

– Guadeloupe : 11 780 742 euros ;
– Guyane : 5 747 354 euros ;
– Martinique : 12 468 154 euros ;
– La Réunion : 40 362 691euros ;

2° En application de l’article 3 de l’arrêté du 27 décembre 2013 susvisé, à 16 635 196 euros pour Mayotte.

Article 3

La directrice générale de la cohésion sociale, la directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité s