Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Abordons maintenant l’article 31 de cette loi, qui corrige une difficulté relative à la désignation des délégués appelés à siéger dans les syndicats mixtes ouverts.

C’est l’occasion, pour nous, de retracer, au delà de cet article 31, l’état du droit sur qui peut siéger dans un syndicat intercommunal ou mixte, à la veille du renouvellement général des conseils municipaux, via cette vidéo de 6 mn 06 :