Quelques commissions sauvées des eaux…

Nombre de commissions sont supprimées ces temps ci comme le présent blog l’a souvent signalé, à la suite de deux circulaires du Premier Ministre, notamment celle du 5 juin 2019 (voir ici).

Alors notons l’importance par contraste de celles qui viennent d’être renouvelées, et donc sauvées de la noyade, par au JO de ce matin, par le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (NOR: TREK2012109D) :

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R*133-2 ;
Vu le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;
Vu le décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité,
Décrète :

Article 1

Les commissions consultatives mentionnées en annexe 1 au présent décret sont renouvelées jusqu’au 8 juin 2025.

Article 2

Les commissions consultatives mentionnées en annexe 2 au présent décret sont renouvelées jusqu’au 8 juin 2021.

Article 3

La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    ANNEXES
    ANNEXE 1

     

    Liste des commissions administratives à caractère consultatif
    relevant du ministère de la transition écologique et solidaire
    NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF
    Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (deux formations) Article R. 413-2 du code de l’environnement
    Commission d’agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère Arrêté du 11 mars 2010 relatif aux modalités d’agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère
    Comité de la prévention et de la précaution Décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement
    Comité de l’environnement polaire. Articles D. 133-31 et D. 133-34 du code de l’environnement.
    Commission administrative de l’aviation civile Article R. 160-3 du code de l’aviation civile
    Comité de coordination des aéroports français Arrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français
    Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens Arrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aérien
    Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile Articles R. 425-4 du code de l’aviation civile
    Commissions de discipline des personnels navigants non professionnels Articles R. 431-3 et D. 431-3 et suivants du code de l’aviation civile
    Conseil du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile Articles R. 421-7 du code de l’aviation civile
    Comité local de sûreté portuaire Articles R. 5332-4 et R. 5332-5 du code des transports
    Commissions régionales de sécurité Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires (art. 20 à 22)
    Commissions nautiques locales Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques
    Commission consultative pour la délivrance de l’attestation de capacité professionnelle à l’exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure Arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d’obtenir l’attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
    Comité des usagers d’aéroports (assistance en escale) Article R. 216-8 du code de l’aviation civile
    Comités consultatifs régionaux de l’aviation générale et de l’aviation légère et sportive Arrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l’aviation générale et de l’aviation légère et sportive
    Assemblée commerciale (pilotage dans les eaux maritimes) Article R. 5341-48 du code des transports
    Commission locale (pilotage dans les eaux maritimes). Article R. 5341-6 du code des transports
    Commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire Arrêté du ministre des transports du 14 avril 1981 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire
    Comités consultatifs des réserves naturelles nationales Articles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l’environnement
    Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales Article R. 332-18 du code de l’environnement
    Conseil national de l’information géographique Décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l’information géographique
    Commission mixte du statut de la RATP Décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d’élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (art. 1er)
    Commission du statut de la SNCF Décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l’article L. 2101-2 du code des transports
    Conseil portuaire (ports d’intérêt national relevant de la compétence de l’Etat) Articles R*. 141-1 à R*. 141-4 du code des ports maritimes
    Grande commission nautique Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques
    Commissions de sûreté des aérodromes Articles D. 217-1 à D. 217-4 du code de l’aviation civile
    Commission centrale de sécurité Décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires (article 14)
    Conseil supérieur de la météorologie Décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie
    Liste des commissions administratives à caractère consultatif
    relevant du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
    NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF
    Commission d’agrément des contrôleurs techniques de la construction Article R. 111-34 du code de la construction et de l’habitation
    Commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité

     

  • Annexe

    ANNEXE 2

     

    Liste des commissions administratives à caractère consultatif
    relevant du ministère de la transition écologique et solidaire
    NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF
    Conseil national des déchets Article D. 541-1 et suivants du code de l’environnement.
    Commission interministérielle du transport des matières dangereuses Articles D. 1252-1 à D. 1252-7 du code des transports
    Comité consultatif des réseaux d’observations météorologiques Arrêté du 10 février 2010 relatif au comité consultatif des réseaux d’observations météorologiques

     

Fait le 29 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,