FAQ de la DGCL relative aux assemblées délibérantes locales en ces temps covidiens

Voici une mise à jour de la FAQ relative au fonctionnement des assemblées délibérantes locales en ces temps d’état d’urgence sanitaire covidiens :

 

Voir aussi nos propres analyses :

  • En seulement 6 mn 43, Me Eric Landot fait le point sur tous ces sujets :

https://youtu.be/BD6k1Trx7EA

 

Voir aussi notre article :