Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 29 mars 2021:
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Élections aux Unions régionales des professionnels de santé (URPS) 2021 : les électeurs pourront voter à compter du 31 mars à midi.
- Nouvelle circulaire sur la continuité pédagogique en ces temps pandémiques
- Mini-toilettage du droit applicable aux prestations versées par les organismes de sécurité sociale
- Appel incident de l’ONIAM et délai d’appel sur la pénalité de l’article L.1142-15 du code de la santé publique
- Diffusion de la note de la DGCL sur la préparation des BP 2021
- Plans d’apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales
- L’état de santé de l’agent de nature à altérer son discernement doit être pris en compte dans le choix de la sanction disciplinaire.
- La restauration scolaire, si elle existe, est bien un droit… qui peut être limité par le nombre de places disponibles
- En cas de menaces et crises sanitaires graves… la PP aura prise hors de son emprise
- L’économie sociale et solidaire (ESS), une chance pour les territoires fragiles (étude ANCT)
- Recours administratif et liaison du contentieux en matière extracontractuelle : des précisions du Conseil d’État
- Accident, sous-traitance et responsabilité pénale : un arrêt important pour les maîtres d’ouvrages
- Traitement de données en ESMS : la CNIL adopte un référentiel
- le juge européen confirme sa vision large des moyens susceptibles d’être soulevés par un candidat évincé à un marché public et du moment où celui-ci peut déposer un recours
- Deux arrêts sur le stationnement des personnes en situation de handicap
- La CJUE rejette les recours de sociétés pharmaceutiques impliquées dans l’entente visant à retarder la commercialisation du générique de l’antidépresseur citalopram
- Mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 : mise à jour de la FAQ de la DGAFP
- La HAS favorable à une nouvelle extension des compétences vaccinales pour certains professionnels de santé : injection ou prescription/injection
- Une instruction relative aux avenants aux conventions départementales d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi
II – Autres informations
A – Publics
145 – Conséquences du confinement de l’automne 2020 sur la formation des demandeurs d’emploi
Source – DARES.
Conséquences du confinement de l’automne 2020 sur la formation des demandeurs d’emploi
146 – La dimension territoriale de l’accès à l’emploi des femmes
Source – Agence nationale de la cohésion des territoires.
La dimension territoriale de l’accès à l’emploi des femmes
147 – Résultats des évaluations de mi-CP janvier 2021 : le rebond des élèves de CP entre septembre 2020 et janvier 2021
Source – Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.
148 – Le nombre de stages en entreprise diminue nettement au printemps 2020
Source – DARES.
Le nombre de stages en entreprise diminue nettement au printemps 2020
149 – Décision 2021-070 du 17 mars 2021 relative à la situation des mineurs non accompagnés dans le département X
Source – Défenseur des Droits.
150 – Perception de l’apprentissage par les jeunes, les parentes, les centres de formation et les entreprises
Source – Union Nationale des Associations Familiales – UNAF.
151 – Décret du 24 mars 2021 portant nomination de la directrice de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, déléguée interministérielle à la jeunesse – Mme PÉRÈS (Emmanuelle)
Source – JO.
152 – Rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France (2020)
Source – Ministère des Affaires Étrangères.
Rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France (2020)
153 – Rapport sur la mise en œuvre de la directive 2000/78/CE du Conseil portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la lumière de la CNUDPH (2020/2086(INI))
Source – Parlement Européen – Commission de l’emploi et des affaires sociales
Observation – CNUDPH : Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
154 – Qui sont les jeunes des quartiers de la politique de la ville (QPV) ?
Source – Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
Qui sont les jeunes des quartiers de la politique de la ville (QPV) ?
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
155 – Décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d’un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour
Source – JO.
156 – Protocole en faveur de la relance de la production de logements sociaux en 2021 et 2022
Source – Ministère délégué au Logement.
Protocole en faveur de la relance de la production de logements sociaux en 2021 et 2022
157 – Chiffres sur le logement accompagné en région PACA
Source – Union Professionnelle du Logement Accompagné – UNAFO.
Chiffres sur le logement accompagné en région PACA
158 – Délibération n° 2021-028 du 11 mars 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et médico-social des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de celles en difficulté
Source – JO.
159 – Brochure chèque énergie à destination des professionnels
Source – Gouvernement.
Brochure chèque énergie à destination des professionnels
160 – Suppression des seuils d’activité salariée pour l’étude du droit au séjour et l’application des règlements européens
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
161 – Décret n° 2021-306 du 23 mars 2021 relatif, d’une part, à la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d’indus et, d’autre part, aux modalités de prise en compte de l’allocation versée en cas de décès d’un enfant pour l’appréciation du droit au revenu de solidarité active, à la prime d’activité et à la protection complémentaire en matière de santé
Source – JO.
162 – Décret n° 2021-307 du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux
Source – JO.
Décret n° 2021-307 du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux
Complément – Arrêté du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux
163 – Représentation des majeurs protégés et incidences sur la gestion des droits et les paiements–Annule et remplace la circulaire n°2013-20 du 22 mars 2013-Mise à jour de la circulaire n°2020-33 du 6 novembre 2020
Source – Caisse Nationale d’assurance Vieillesse – CNAV.
164 – Baromètre des temps et activités péri et extrascolaires 2019
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
Baromètre des temps et activités péri et extrascolaires 2019
165 – Décret n° 2021-324 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l’administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d’une direction générale de la cohésion sociale
Source – JO.
Observation – Conséquences du transfert des missions relatives à la politique de veille sociale, d’accueil et d’hébergement des personnes sans abri et mal logées, désormais exercées par la délégation à l’hébergement et à l’accès au logement (Cf. voir point 166 ci-dessous).
166 – Décret n° 2021-326 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées
Source – JO.
167 – Rapport d’information fait au nom de la commission des affaires sociales sur la prévention de la perte d’autonomie
Source – Sénat.
168 – Arrêté du 25 mars 2021 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Source – JO.
B2 – Santé Publique
169 – Création de l’Assist (Association innovation, santé et territoires) pour identifier et soutenir les projets d’innovation en santé dans les territoires et faciliter leur réalisation
Source – Caisse des Dépôts – Groupe VYV.
170 – Décret n° 2021-301 du 19 mars 2021 modifiant certains articles du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) relatif aux recherches impliquant la personne humaine
Source – JO.
171 – Hospitalisations pour Covid-19 au 1er semestre 2020 chez les personnes traitées pharmacologiquement pour un diabète en France
Source – Bulletin Épidémiologique Hebdomadaire.
172 – Recommandations d’organisation du suivi des patients adultes présentant des symptômes prolongés suite à une covid 19 de l’adulte.
Source – Direction Générale de la Santé.
Observation – Documents datés du 23 mars 2021.
173 – Dimension éthique de la prévention des cancers
Source – Comité éthique et cancer.
Avis n°38 du Comité éthique et cancer – Dimension éthique de la prévention des cancers
174 – Améliorer le parcours de soin en psychiatrie
Source – CESE.
Améliorer le parcours de soin en psychiatrie – Avis
Améliorer le parcours de soin en psychiatrie – Résumé.
175 – Décret n° 2021-312 du 24 mars 2021 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves
Source – JO.
176 – Covid 19 – Panorama des projets de recherches financés
Source – Agence Nationale de la Recherche – ANR.
Covid 19 – Panorama des projets de recherches financés
177 – Arrêté du 24 mars 2021 relatif à l’expérimentation d’une extension du périmètre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS)
Source – JO.
Observation – Extension aux secteurs sanitaire, médico-social et social non-inscrits à ce jour au RPPS.
178 – Manipulateur en électroradiologie médicale : un métier en tension, une attractivité à renforcer
Source – IGAS.
Complément – Rapport daté de Février 2021 et publié le 25 mars 2021.
Manipulateur en électroradiologie médicale : un métier en tension, une attractivité à renforcer
179 – Guide pour l’élaboration d’une liste de mesures de prévention individuelles et collectives visant à limiter l’exposition des populations riveraines des sites et sols pollués
Source – Haut Conseil de la santé publique – HCSP.
Observation – Daté de juillet 2020 et publié le 19 mars 2021.
C – Cadre Comptable et Financier
180 – Arrêté du 24 mars 2021 fixant, pour l’année 2020, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code
Source – JO.
181 – Arrêté du 26 mars 2021 fixant le montant de l’indemnité compensatrice prévu à l’article 3 du décret n° 2021-332 du 26 mars 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière
Source – JO.
182 – Établissement intercommunal d’hébergement de personnes âgées (Ehpad) des Abers (Finistère)
Source – Cour des Comptes.
Établissement intercommunal d’hébergement de personnes âgées (Ehpad) des Abers (Finistère)
183 – Mise à jour des barèmes d’aides collectives d’action sociale
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF
Mise à jour des barèmes d’aides collectives d’action sociale – Information Technique
Mise à jour des barèmes d’aides collectives d’action sociale – Barême
184 – Décret n° 2021-330 du 26 mars 2021 relatif à l’aide au projet initiative jeune
Source – JO.
Observation – Concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, la Martinique, Mayotte, Saint Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n° 2021-330 du 26 mars 2021 relatif à l’aide au projet initiative jeune
185 – Plan de rebond petite enfance
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF
Plan de rebond petite enfance – Circulaire
186 – Revalorisation au 1er avril 2021 des rentes accidents du travail maladies professionnelles et indemnités en capital
Source – Caisse Nationale de l’Assurance-Maladie.
187 – Ressources – Évaluation des avantages en nature
Source – Caisse Nationale d’assurance Vieillesse – CNAV.
Ressources – Evaluation des avantages en nature
188 – Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
Source – JO.
189 – Arrêté du 10 mars 2021 fixant la liste des bénéficiaires des financements assurés par le Fonds national pour la démocratie sanitaire et les montants des sommes qui leur sont versées au titre de 2020
Source – JO.
190 – Arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
191 – Arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
192 – Arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
193 – Arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation
Source – JO.
194 – Arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l’objectif quantifié national mentionné à l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
195 – Arrêté du 19 mars 2021 relatif à la majoration de l’indemnité due, dans le cadre de l’engagement de service civique, à la personne volontaire bénéficiaire d’une bourse sur critères sociaux de l’enseignement supérieur
Source – JO.
196 – Le financement des politiques de soutien à l’autonomie (Art. 33 LFSS 2021) «Une utopie atteignable» – Avis et Recommandations – Les orientations du Conseil
Source – CNSA.
197 – Arrêté du 16 mars 2021 modifiant l’arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
D – Inclassables
198 – Données sur les quartiers de la politique de la ville
Source – Insee.
Données sur les quartiers de la politique de la ville – Accès documentaire
199 – Éthique et déontologie : la laïcité dans l’exercice de la kinésithérapie
Source – Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes.
Éthique et déontologie : la laïcité dans l’exercice de la kinésithérapie
200 – Une photographie du marché du travail en 2020
Source – Insee.
Une photographie du marché du travail en 2020
201 – Synthèse des principaux résultats de l’étude « Crack » (sic) en Île-de-France
Source – Observatoire français des drogues et des toxicomanies – OFDT.
Synthèse des principaux résultats de l’étude Crack en Île-de-France
202 – Le socle européen des droits sociaux: transformer ses principes en actions concrètes
Source – Commission Européenne.
203 – L’économie sociale et solidaire (ESS), une chance pour les territoires fragiles
Source – Source – Agence nationale de la cohésion des territoires.
L’économie sociale et solidaire (ESS), une chance pour les territoires fragiles
204 – SwissCovid désormais interopérable avec l’application allemande Corona-Warn
Source – Office Fédéral de la Santé Publique – Suisse.
SwissCovid désormais interopérable avec l’application allemande Corona-Warn
205 – Avis du 26 mars 2021 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure
Source – JO.
206 – Bilan de l’emploi associatif sanitaire et social au 4e trimestre 2020
Source – Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux – Uniopss.
Bilan de l’emploi associatif sanitaire et social au 4e trimestre 2020
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
