Nouvelle diffusion
Parlons d’armes. D’armes contentieuses.
En référé, on peut demander diverses choses (une provision, une mesure d’expertise ou d’instruction, la suspension d’un acte administratif…).
Et il y a l’arme puissante, du référé liberté.
Tellement puissante que les requérants finissent par l’utiliser pour tout et n’importe quoi.
Une ordonnance rendue le 27 mars 2021 par le Conseil d’Etat a redéfini le domaine du référé liberté, pour en exclure toute demande dont l’effet ne serait en réalité utile qu’à une aune pluriannuelle.
En à peine plus de 6 mn, en vidéo, Eric Landot fait le point à ce sujet :
https://youtu.be/XWTrzwcUdXY
Source principale : CE, ord., 27 mars 2021, n° 450592. Autres sources citées : art. L. 521-2 du Code de justice administrative (CJA) ; TA Nice, ord., 15 novembre 2019, n°1905359 ; TA Clermont-Ferrand, Ord., 9 septembre 2017, n° 1701643 ; CE, ord., 4 janvier 2021, n° 447868 et suivants, n°447970, n°447972 et n°447974 [4 ordonnances distinctes] ; CE, ord., 3 février 2021, n° 448721 ; CE, 19 octobre 2020, n° 439372 et 439444 ; CE, ord., 25 novembre 2020, n° 446303 ; CE, ord., 17 avril 2020, n°440057. Voir aussi : TA de Montpellier, ord., 26 mars 2020, n° 2001502 ; TA de la Guadeloupe, ord. 27 mars 2020, n°2000294 ; TA Caen ord., 31 mars 2020, n°2000711 ; TA de Montpellier, ord., 31 mars 2020, n° 2001567 ; TA Versailles, ord. 3 avril 3020, n° 2002287 (refus de dérogation de réouverture d’un marché) ; TA de Montpellier, ord., 3 avril 2020, n° 2001599 ; TA Montreuil, ord. 3 avril 2020, n°2003861 (couvre-feu) ; TA de Montpellier, ord., 7 avril 2020, n° 2001647 ; TA de Montpellier, ord., 7 avril 2020, n° 2001660 ; TA Cergy-Pontoise, ord., 9 avril 2020, LDH, n°2003905 ; TA de La Guadeloupe, ord., 20 avril 2020, n°2000340 ; TA Nancy, ord. 21 avril 2020, n°2001055 ; TA Nice, ord., 22 avril 2020, n°200178 ; TA Toulon, 23 avril 2020, LDH, n° 2001178 ; TA Nantes, ord., 24 avril 2020, n°2004365 ; TA Cergy-Pontoise, ord., 24 avril 2020, n°2004143 ; CE, ord. 24 avril 2020, n° 440177 ; TA Cergy-Pontoise, ord., 27 avril 2020, n°2004144 ; TA Nantes, ord., 28 avril 2020, n°2004501 (couvre-feu) ; TA Bordeaux, ord., 28 avril 2020, n°2001867 (circulation ; recevabilité des référés liberté) ; CE, ord., 30 avril 2020, n°440179 (vélo) ; CE, ord., 30 avril 2020, n° 440267 (déplacement) ; TA de Cergy-Pontoise, ord., 5 mai 2020, n° 2004187 ; TA Strasbourg, ord. 23 mai 2020 n°2003056 puis 25 mai 2020, n° 2003058 ; TA de la Guyane, ord., 3 juin 2020, n° 2000436 ; CE, ord., 21 avril 2020, n° 440024 ; CE, 29 mars 2020, n°439798 ; TA Strasbourg, ord., Association de gymnastique Concordia, n° 1704873 ; TA de Lyon, juge des référés, 9 octobre 2017, Assoc. de défense des droits de l’homme – Collectif contre l’islamophobie en France, n° 1707248 ; TA de Cergy-Pontoise, ord. M. I… H. c/ Assistance publique hôpitaux de Paris en date du 13 janvier 2021, n° 2100307 ; TA Châlons-en-Champagne, 7 janvier 2021, n°2100005 ; TA Paris, 2 juillet 2020, n°1901535/4-2 ; CE, 29 janvier 2018, Société Marineland, Société Safari Africain de Port-Saint-Père, Nos 412210, 412256 ; CE, 8 juillet 2020, n° 429018.
Nous avions commenté à chaud (avec à peu près le même contenu quant à notre analyse) cette ordonnance :