Attributions individuelles des DGF au JO de ce matin (point de départ d’un éventuel recours)

C’est au JO de ce matin qu’a été (enfin) publié l’arrêté du 31 mai 2021 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2021 en application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales (NOR : TERB2113830A) :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043642148

 

Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, c’est à compter de cette publication que ces montants individuels peuvent, le cas échéant, donner lieu à contentieux.