Publicité des actes des collectivités : le Gouvernement confirme que la réforme interviendra bien avant le 27 octobre 2021

Etape 1

L’article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit une simplification en matière de publicité des actes des collectivités territoriales, ce qui n’est pas superflu…

En effet, recueil des actes administratifs, registre des délibérations, registre des arrêtés, affichage à la porte de la mairie, règles dérogatoires et complexes pour les EPCI, etc. C’est peu de dire que le régime de publicité des actes de ces collectivités et de leurs groupements se trouve frappé de tous les maux du grand âge.

Plus précisément, cet article 78 prévoit que dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu’au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d’harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation.

On notera la dématérialisation, citée dans ce document. On pourrait par exemple envisager comme pour les circulaires une mise en ligne sur un site unique valant publicité… sous réserve que cela ne pose pas un problème de fracture numérique.

La loi prévoit alors un délai de 18 mois (à compter de la promulgation de la loi engagement et proximité) pour s’y coller. Avec ratification législative ensuite dans les trois mois (date de dépôt du projet de loi).

Voir :

Une ordonnance pour soigner les maux qui frappent le régime de publicité des actes locaux

Etape 2

La(le) Covid-19 conduit à des assouplissements en matière de délais, reportant la date ultime d’adoption de cette ordonnance au 27 octobre 2021, selon les services de l’Etat.

Voir :