Le 7 septembre 2021, le Garde des sceaux a signé une circulaire (NOR : JUSD2126952C ; CRIM – 2021 – 07 – E1 – 03/09/2021) « présentant la circulaire du Premier ministre relative à la gouvernance territoriale en matière de lutte contre les violences conjugales ».
Voir :
(voir notamment la dernière annexe, hélas un brin tronquée dans cette version en ligne, sur la feuille de route nationale ventilée par ministère).
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