A été publié le décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l’expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte (NOR : MOMS2123945D) :
Or, ledit arrêté a lui aussi été publié (arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l’expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte ; NOR : MOMO2123939A) :
| Catégorie de ménage | Expérimentation LLTSA Guyane-Mayotte (en euros) |
|---|---|
| 1 | 10 483 € |
| 2 | 13 999 € |
| 3 | 16 835 € |
| 4 | 20 324 € |
| 5 | 23 909 € |
| 6 | 26 946 € |
| Par personne supplémentaire | 3 006 € |
Ce plafond de ressources est révisé chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associée à l’indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l’année précédente.
Le plafond de loyers est révisé le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de la moyenne associée à l’indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l’année précédente.
Dans les départements de la Guyane et de Mayotte, le prix de revient prévisionnel des logements locatifs très sociaux adaptés comprend les éléments suivants :
– la charge foncière ou la charge immobilière dans le cas d’opérations d’acquisition-amélioration ;
– le prix de revient du bâtiment, ou le coût des travaux dans le cas d’opérations d’acquisition-amélioration ainsi que les révisions de prix prévisionnelles afférentes aux travaux ;
– les honoraires.
Le montant maximum de la subvention par logement est fixé à 90 000 euros.
Le montant de l’aide de l’Etat peut atteindre 100 % du prix de revient de l’opération dans la limite de 90 000 euros par logement pour une durée limitée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Le montant de la subvention complémentaire pour le financement d’une gestion locative renforcée est plafonné à 8 000 €.
L’attribution de la subvention complémentaire est subordonnée à la présentation d’un descriptif détaillé du porteur de projet.
La décision accordant cette subvention précise son montant et les modalités de son versement.
Un régime de rapport annuel par les organismes de logements sociaux est prévu.
