Éric Landot Brèves et articles

Lacrymogènes et incapacitants : évolution du règlement général d’emploi de la police nationale

L’intérieur a ses doctrines d’emploi de tel ou tel outil, notamment via le Schéma national du maintien de l’ordre :

Mais cela passe aussi par le « règlement général d’emploi de la police nationale » dont le texte vient d’être modifié par un arrêté du 8 septembre 2021 (NOR : INTC2123907A) :

… portant sur les lacrymogènes et incapacitants :

  • Au deuxième alinéa de l’article 114-5 de l’arrêté du 6 juin 2006 susviséles mots : « bombes de produit incapacitant » sont remplacés par les mots : « générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants ».

  • L’article 122-7 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Afin de leur permettre d’assurer leur propre sécurité lors de ces interventions, ils sont dotés, à titre individuel ou collectif, de générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants dont l’usage est assujetti aux règles de la légitime défense et aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur. »

     

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