Le Ministère de l’action et des comptes publics a diffusé un catalogue expliqué des délibérations fiscales à adopter avant le 1er octobre, avec modèles à l’appui. Voici ces documents indispensables :

• https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Finances%20locales/3.%20déterminer%20la%20fiscalité%20locale/2%20FdL/delib/catalogue_deliberation2021%20vdef.pdf
• https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/catalogue-des-deliberations
  • Catalogue des délibérations 2021
  • Modèles de délibérations relatives à la taxe d’habitation
  • Modèles de délibérations relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties
  • Modèles de délibérations relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
  • Modèles de délibérations relatives à la contribution économique territoriale
  • Modèles de délibérations relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
  • Modèles de délibérations relatives au transfert de fiscalité locale
  • Modèles de délibérations relatives à l’instauration de régime fiscal
  • Modèles de délibérations relatives à des taxes facultatives diverses