Code de la fonction publique : l’ordonnance de codification (enfin) adoptée par le conseil des ministres !

La ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté au conseil des ministres du 24 novembre 2021 une ordonnance relative à la partie législative du code général de la fonction publique.

On n’y croyait plus tant l’élaboration d’un code de la fonction publique était annoncée depuis longtemps et avait fait l’objet de plusieurs lois d’habilitation sans résultat. Aussi lorsque l’article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a de nouveau habilité le gouvernement à codifier les règles statutaires de la fonction publique, on pouvait se demander s’il en résulterait quelque chose. Mais cette fois oui ! même s’il faut encore attendre la signature et la publication de l’ordonnance.

Cette codification regroupe à droit constant l’ensemble des dispositions législatives et, à terme, réglementaires, applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels.

La partie législative du code rassemble les quatre lois statutaires historiques de 1983, 1984 et 1986, mais également des dispositions plus récentes telles celles de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État.

Elle reprend, dans le cadre d’un plan thématique, le droit applicable aux trois versants de la fonction publique, fusionnant les dispositions lorsqu’elles sont identiques et maintenant les spécificités de chacun des versants lorsqu’elles existent.