Les prochaines élections des représentants des locataires doivent intervenir entre le 15 novembre et le 15 décembre 2022.
Le mode d’emploi nous en est donné par le décret n° 2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social (NOR : LOGL2202165D) :
Ce texte :
- vient notamment préciser, s’agissant des offices publics de l’habitat, des sociétés anonymes d’HLM et des sociétés d’économie mixte agréées logement social certaines règles relatives à l’éligibilité des représentants et aux élections, introduisant notamment la possibilité du vote électronique ;
- consacre l’existence, pour chaque famille d’organismes, d’un protocole national avec les associations de locataires nationales.
- modifie les conditions de la représentation des locataires au sein des organes dirigeants des sociétés de coordination.