Mode d’emploi des élections des représentants des locataires dans le parc social (du 15 novembre au 15 décembre 2022)

Les prochaines élections des représentants des locataires doivent intervenir entre le 15 novembre et le 15 décembre 2022.

Le mode d’emploi nous en est donné par le décret n° 2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social (NOR : LOGL2202165D) :  

 

Ce texte :

  • vient notamment préciser, s’agissant des offices publics de l’habitat, des sociétés anonymes d’HLM et des sociétés d’économie mixte agréées logement social certaines règles relatives à l’éligibilité des représentants et aux élections, introduisant notamment la possibilité du vote électronique ;
  • consacre l’existence, pour chaque famille d’organismes, d’un protocole national avec les associations de locataires nationales.
  • modifie les conditions de la représentation des locataires au sein des organes dirigeants des sociétés de coordination.