Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 25 avril 2022 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Actualisation des modalités de publicité des emplois vacants sur l’espace numérique de la fonction publique
- La procédure d’appel à projets [VIDEO]
- Mode d’emploi des élections des représentants des locataires dans le parc social (du 15 novembre au 15 décembre 2022)
- Le préjudice d’anxiété, en cas d’exposition à l’amiante, doublement ripoliné par le Conseil d’Etat
- Au JO : décret relatif à la protection sociale des agents territoriaux
- Contentieux sociaux : formulaires, en ligne, de requêtes
- Révision des critères de la PCH (en faveur des personnes atteintes de certains handicaps)
- France transfert, outil (DINUM) pour l’envoi de gros fichiers à un agent public de l’Etat
- Tourisme : une circulaire sur la déclinaison territoriale de « Destination France »
- Fonction publique : augmentation du minimum de traitement à compter du 1er mai
- L’Etat et ses opérateurs sommés, par le Premier Ministre, de moins chauffer leurs bâtiments ; les collectivités invitées à faire de même
- Ajustements RH pour les sapeurs-pompiers (déconcentration de gestion pour les officiers supérieurs et pour certaines procédures de changements de grade ; création de certains emplois et de référents de spécialité ; etc.)
- Une instruction sur les parcours de sortie de la prostitution
- Ouverture aux déplacés d’Ukraine de l’APL avec complément familial et des prestations familiales d’entretien
- Expérimentations de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles
- Ajustements pour le financement des MDPH
II – Autres informations
A – Publics
235 – Instruction DGCS/SDFE/DGEF/DIMM/2022/7 2022 du 13 avril 2022 relative à l’ouverture des droits dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle
Source – Légifrance – Section Circulaires.
236 – Décret n° 2022-572 du 19 avril 2022 modifiant le décret n° 99-965 du 26 novembre 1999 portant attribution d’une indemnité différentielle aux professeurs des écoles
Source – JO.
237 – Orientation scolaire, insertion professionnelle : quel est le vécu des jeunes en situation de handicap ? – Étude IFOP pour Tremplin Handicap, auprès de jeunes en situation de handicap
Source – Institut français d’opinion publique – Ifop.
Étude IFOP pour Tremplin Handicap, auprès de jeunes en situation de handicap – Présentation
Étude IFOP pour Tremplin Handicap, auprès de jeunes en situation de handicap – Analyse
238 – Circulaire relative à la mise en œuvre d’un « Fonds d’urgence » en vue de soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles économiquement et touchées par l’épisode de gel de début avril 2022
Source – Légifrance – Section Circulaires.
239 – Arrêté du 5 avril 2022 modifiant l’arrêté du 4 mars 2020 modifié relatif au livret scolaire pour l’examen du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel
Source – JO.
240 – Décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Source – JO.
241 – Foire aux questions (FAQ) sur les gels d’avoirs – Mise en œuvre des sanctions en lien avec la violation par la Russie de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Principales obligations relatives à la mise en œuvre des mesures de gel d’avoirs
Source – Direction Générale du Trésor.
242 – Enquête sur les préjugés et les stéréotypes à l’égard du handicap en France
Source – Commission nationale consultative des droits de l’homme – Cncdh.
Enquête sur les préjugés et les stéréotypes à l’égard du handicap en France
243 – Crise sanitaire et ralentissement du processus d’ouverture vers l’extérieur d’établissements pour adultes handicapés – Regards croisés durant le premier confinement en Lozère et Seine-et-Marne
Source – Revue francophone sur la santé et les territoires.
244 – Grandir ensemble… Si la santé de l’enfant la permet, l’intégration en collectivité optimise son développement
Source – Académie Nationale de Médecine.
245 – Circulaire interministérielle DGEFP/MAJE/DIPLP/DIHAL/2022/117 du 22 avril 2022 relative à la mise en œuvre du contrat d’engagement pour les jeunes en rupture
Source – Légifrance – Section Circulaires.
246 – Décret n° 2022-607 du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile
Source – JO.
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
247 – Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l’ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
248 – Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l’expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles
Source – JO.
249 – Durée du maintien de droit en cas de reprise d’activité professionnelle insuffisante pour ouvrir des droits à ces prestations
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
250 – Règlement amiable RA-2022-020 du 5 avril 2022 relatif à l’impossibilité pour un usager d’obtenir le paiement de la prestation de compensation du handicap dont il est bénéficiaire, en raison de la difficulté à identifier son domicile de secours, lequel détermine le département financièrement compétent
Source – Défenseur des Droits.
251 – Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l’article D. 245-9 du code de l’action sociale et des familles
Source – JO.
Observation – Concerne l’élargissement du périmètre de la prestation de compensation du handicap.
252 – Arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des organismes de formation bénéficiant des habilitations nationale et régionale afin d’organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2022 au 31 janvier 2025
Source – JO.
253 – Arrêté du 13 avril 2022 relatif à l’approbation du cahier des charges spécifique aux outre-mer et à la Corse « Appel à projets – Expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” »
Source – JO.
254 – Décret n° 2022-578 du 20 avril 2022 prorogeant l’application des dispositions relatives à l’organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
Source – JO.
255 – Arrêté du 19 avril 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion »
Source – JO.
256 – L’emploi accompagné
Source – Secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées.
L’emploi accompagné – Brochure de présentation
256 – Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l’application de l’article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Source – JO.
Observation – Concerne les informations que doivent contenir les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement.
257 – Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l’article 2 terdecies H de l’annexe III au code général des impôts
Source – JO.
Observation – Concerne les valeurs des plafonds de loyer mensuel hors charges par mètre carré à respecter par les propriétaires bailleurs concluant ou renouvelant des baux en 2022 dans le cadre d’un conventionnement intermédiaire, social ou très social avec l’ANAH.
258 – Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté : l’appel à projets 2022 est lancé
Source – Dreets Bourgogne-Franche-Comté.
Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté : l’appel à projets 2022 est lancé
259 – Décret n° 2022-602 du 22 avril 2022 fixant les modalités selon lesquelles certains candidats au baccalauréat professionnel sont autorisés à se présenter au diplôme du certificat d’aptitude professionnelle au titre de la session d’examen 2022
Source – JO.
B2 – Santé Publique
260 – Décret n° 2022-568 du 15 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l’aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19, portant mise en œuvre de l’aide aux médecins libéraux exerçant dans des établissements de santé privés affectés par les déprogrammations de soins en raison de l’épidémie de covid-19 et modifiant le code de la sécurité sociale
Source – JO.
261 – Arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’ambulancier et aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier
Source – JO.
262 – Arrêté du 14 avril 2022 portant modification de l’annexe de l’arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation
Source – JO.
263 – Décision UNCAM du 13 janvier 2022 et mise en œuvre de l’avenant 9 de la Convention Médicale
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Décision UNCAM du 13 janvier 2022 et mise en œuvre de l’avenant 9 de la Convention Médicale
264 – Accès au simulateur Ségur mis à disposition des professionnels de santé
Source – FHF.
Observation – Simulateur mis en ligne en octobre 2021 et venant d’être mis à jour pour les revalorisations indiciaires attribuées aux corps et métiers revalorisés depuis le 1er janvier 2022.
https://simulateur-segur.fhf.fr/
265 – Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux
Source – JO.
Complément
266 – Arrêté du 14 avril 2022 déterminant la composition et les modalités de transmission du dossier de candidature à l’expérimentation permettant la réalisation de soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologie en application du décret n° 2022-524 du 11 avril 2022 et la composition du rapport d’activité annuel attendu des établissements de santé qui participent à cette expérimentation
Source – JO.
267 – Développement de la formation médicale en Centre-Val de Loire et création d’un pôle hospitalo-universitaire à Orléans
Source – Igas.
268 – Décret n° 2022-610 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers et des pharmaciens d’officine
Source – JO.
269 – Décret n° 2022-611 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des sages-femmes
Source – JO.
Décret n° 2022-611 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des sages-femmes
270 – Arrêté du 15 avril 2022 relatif au modèle de convention prévu aux articles R. 5121-70, R. 5121-74-5 et R. 5121-76-6 du code de la santé publique
Source – JO.
Observation – Concerne la convention établissement de santé – entreprise relative au dédommagement prévu au titre du recueil de données sur l’utilisation des médicaments en accès précoce, en accès compassionnel très précoce ou dans un cadre de prescription compassionnelle.
271 – Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier des vaccinations administrées par un infirmier ou une infirmière, sans prescription médicale préalable de l’acte d’injection
Source – JO.
272 – Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste des vaccins que les pharmaciens d’officine sont autorisés à administrer en application du 9° de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique et la liste des personnes pouvant en bénéficier
Source – JO.
273 – Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste et les conditions de vaccinations donnant lieu à la tarification d’honoraire dû au pharmacien d’officine en application du 14° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
C – Cadre Comptable et Financier
274 – Décret n° 2022-567 du 15 avril 2022 portant diverses dispositions relatives à l’organisation comptable des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale
Source – JO.
Observation – Concerne les comptes de la cinquième branche, dite autonomie.
275 – Arrêté du 30 mars 2022 fixant la liste des bénéficiaires des financements assurés par le Fonds national pour la démocratie sanitaire et les montants des sommes qui leur sont versées au titre de 2021
Source – JO.
276 – Arrêté du 5 avril 2022 relatif au financement des missions prévues au III quinquies de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001
Source – JO.
Observation – Concerne le groupement d’intérêt public chargé du développement des systèmes d’information de santé partagés.
277 – Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
Source – JO.
Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
278 – Campagnes de transmission des comptes administratifs et des ERRD 2021
Source – Cnsa.
Observation – EERD signifiant « état réalisé des recettes et des dépenses ».
Campagnes de transmission des comptes administratifs et des ERRD 2021
279 – En mars 2022, les prix à la consommation augmentent de 1,4 % sur un mois et de 4,5 % sur un an
Source – Insee.
En mars 2022, les prix à la consommation augmentent de 1,4 % sur un mois et de 4,5 % sur un an
280 – Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation
Source – JO.
281 – Arrêté du 6 avril 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2021 fixant pour l’année 2022 les tarifs nationaux journalier de prestation applicable aux hôpitaux des armées
Source – JO.
282 – Arrêté du 12 avril 2022 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale
Source – JO.
283 – Arrêté du 12 avril 2022 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 du même code au titre de l’année 2022
Source – JO.
Observation – Concerne les tarifs plafonds applicables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale – CHRS.
D – Inclassables
284 – Indicateurs de suivi de l’activité normative – Édition 2022
Source – Secrétariat Général du Gouvernement.
Indicateurs de suivi de l’activité normative – Édition 2022
285 – Avis relatif à l’impact de l’intelligence artificielle sur les droits fondamentaux (A – 2022 – 6)
Source – JO.
Observation – Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme – Cncdh.
Avis relatif à l’impact de l’intelligence artificielle sur les droits fondamentaux (A – 2022 – 6)
286 – Climat, cyber, pandémie : le modèle assurantiel français mis au défi des risques systémiques
Source ‐ Conseil Économique Social et Environnemental – Cese.
Climat, cyber, pandémie : le modèle assurantiel français mis au défi des risques systémiques
287 – Les collectivités territoriales, 1er financeur public du sport
Source – Groupe BPCE – Groupe Banque Populaire et Caisse d’Epargne.
Les collectivités territoriales, 1er financeur public du sport
288 – Le médiateur de l’AMF publie son rapport annuel 2021
Source – Autorités des Marchés Financiers – AMF.
Le médiateur de l’AMF publie son rapport annuel 2021
289 – Les indicateurs de l’économie circulaire
Source – Institut Paris Région.
Les indicateurs de l’économie circulaire
290 – Rapport annuel 2021 de l’Autorité environnementale
Source – Ministère de la Transition écologique.
Rapport annuel 2021 de l’Autorité environnementale
291 – Le marché de l’assurance-vie en 2021
Source – Banque de France.
Le marché de l’assurance-vie en 2021
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
Le Sens de la Mesure – Le Site
Le Sens de la Mesure – Le Blog
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