Souplesse nouvelle pour le versement de l’allocation journalière de présence parentale

A été publié le décret n° 2022-736 du 28 avril 2022 relatif à l’allocation journalière de présence parentale (NOR : SSAS2207611D) :

 

Ce texte précise et met en oeuvre la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu. Il permet de renouveler, par dérogation au dispositif actuel, le versement de l’allocation journalière de présence parentale sur une nouvelle période de trois ans, à l’expiration des 310 premiers jours et sans attendre le terme de la première période de trois ans.