Adoption des tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour l’élection des députés

Au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 6 mai 2022 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour l’élection des députés (NOR : INTA2212510A) :

 

Avec comme souvent : un arrêté tout de même un peu tardif ; des montants parfois débattus dans la profession comme étant élevées :

Seuls les candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d’impression et d’affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit :

1. Circulaires (i.e. Professions de foi) :

Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des circulaires sont fixés, comme suit :

 

Lieu d’impression Circulaires recto
le mille Hors Taxe (HT)
Circulaires recto-verso
le mille HT
Métropole (y compris Corse) 21,27 € 26,04 €
Département, région et collectivité
d’outre-mer
21,59 € 26,44 €

 

Les travaux de composition et d’impression des circulaires font l’objet du taux réduit de TVA.
Le remboursement des frais d’impression des circulaires est déterminé en fonction du nombre total de circulaires imprimées par le candidat.
Les frais d’impression des déclarations sont réglés dans la limite du nombre de déclarations réglementaires (soit le nombre d’électeurs dans la circonscription majorée de 5 %).

2. Bulletins de vote :

Le tarif maximal de remboursement des frais d’impression des bulletins de vote est fixé comme suit :

 

Lieu d’impression BV recto
le mille Hors Taxe (HT)
Métropole (y compris Corse) 12,57 €
Département, région et collectivité
d’outre-mer
12,76 €

 

Les travaux de composition et d’impression des bulletins de vote font l’objet du taux réduit de TVA.
Le remboursement des frais d’impression des bulletins de vote est déterminé en fonction du nombre total de bulletins de vote imprimés par le candidat.
Les frais d’impression des bulletins de vote sont réglés dans la limite du nombre de bulletins réglementaires (soit le double du nombre d’électeurs dans la circonscription majorée de 10 %).

3. Affiches :

Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression de ces documents sont fixés comme suit :
Affiche d’un format maximal de 594 mm × 841 mm :

 

Lieu d’impression La première affiche HT L’unité en plus HT
Métropole (y compris Corse) 295,40 € 0,35 €
Département, région et collectivité
d’outre-mer
299,90 € 0,35 €

 

Affiche d’un format maximal de 297 mm × 420 mm :

 

Lieu d’impression La première affiche HT L’unité en plus HT
Métropole (y compris Corse) 106,34 € 0,14 €
Département, région et collectivité
d’outre-mer
107,96 € 0,14 €

 

Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux formats maximaux indiqués ci-dessus se verront appliquer un tarif résultant d’un coefficient de proportionnalité surfacique aux tarifs applicables.
Les travaux de composition et d’impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA.
Les frais d’impression des affiches sont réglés dans la limite du nombre d’affiches réglementaires (soit le double du nombre d’emplacements réels d’affichage par commune pour chaque type d’affiches).

4. Apposition des affiches :

Les tarifs maxima de remboursement des frais d’apposition des affiches sont fixés comme suit :

– affiche au format maximal de 594 × 841 mm : 2,80 € l’unité ;
– affiche au format maximal de 297 × 420 mm : 1,66 € l’unité.

Les frais d’apposition des affiches sont soumis au taux normal de TVA.
Il ne sera remboursé que le nombre d’affiches effectivement apposées lors de la campagne électorale, et au plus, dans la limite du nombre d’affiches ayant fait l’objet d’un remboursement au titre de l’impression.
Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d’affichage, à l’exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public.

 

Rappel : il s’agit de maxima

 

Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire.

NB inversement un achat à trop bon marché peut donner lieu à réintégration dans les comptes de campagne, bien sûr.