Au JO : décret relatif aux CAP dans la FPH

Est paru au Journal officiel de ce jour le décret n° 2022-857 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière.

Ce décret modifie le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux CAP locales et départementales de la fonction publique hospitalière et le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux CAP nationales de la fonction publique hospitalière en instaurant les règles de création des CAP par catégorie hiérarchique dont le principe conformément à l’article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Plus précisément :

– concernant les CAP locales et départementales, le décret supprime par conséquent les groupes et les sous-groupes et, concernant les CAP nationales, il supprime la notion de classe qui renvoie au grade ;

– pour l’ensemble de ces commissions, il supprime la notion de formation restreinte de ces commissions qui répond à une logique organisationnelle fondée sur les grades. Il modifie en conséquence les dispositions relatives à leur composition, leur organisation et leur fonctionnement.

– en outre, en application de l’article 1er de la loi du 6 août 2019, ce décret complète également, au sein de l’article 68-1 du décret du 18 juillet 2003 et de l’article 32-1 du décret du 14 août 1991, la liste des décisions individuelles qui sont examinées par les CAP ;

– il prévoit enfin la faculté de réunir à distance ces commissions, en cas d’urgence ou en cas de circonstances particulières.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/JORFARTI000038889198/