Nouvelle diffusion 

La loi « Toubon » n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française précisait l’article 2 de la Constitution et, par certains côtés, réactivait l’ordonnance de Villers-Cotterêts du 10 aout 1539.

Oui mais de cette loi, les juridictions ont, en droit public, donné un mode d’emploi subtil.

En voici un survol rapide, via cette vidéo de 4 mn 11, concoctée par Me Eric Landot :

https://youtu.be/8ddUF0y8gj8

Sources citées par ordre d’apparition : loi « Toubon » n°94-665 du 4 août 1994 ; article 2 de la Constitution ; Ordonnance de Villers-Cotterêts du 10 aout 1539 ; C. const. déc. 99-412 DC du 15 juin 1999, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et n°2021-818 DC du 21 mai 2021 (loi « Molac ») ; TA Paris, ord., 2 mai 2017, Association Francophonie Avenir, Association pour la sauvegarde et l’expansion de la langue française, Union nationale des écrivains de France, n°1702872 ; TA Paris, 21 septembre 2017, Association Francophonie avenir, n°1609169/5-1 ; CE, 20 décembre 2000, Géniteau, n°213415 ; TA Cergy Pontoise, 26 novembre 2018, n°1610555 ; CAA Lyon, 4 juin 2020, n°18LY01058 ; CE, 22 juillet 2020, n°435372 ; CAA Douai, 16 mai 2012, Société NHV, req. n°11DA00727 ; CE, 29 juin 2012, Société Signature, req. n°357617 ; TA Marseille, 20 octobre 2016, Société Unowhy, n°1607877 ; CE, ord., 4 décembre 2017, n°413366 ; CAA Nancy, 9 juillet 2020, n° 18NC01505.

VOIR AUSSI (mise à jour mais qui ne change pas l’état du droit si ce n’est très à la marge) :

• CNI : traduire n’est pas trahir (CE, 22 juillet 2022, n°455477)
• Le Health Data Hub va devoir franciser sa dénomination, au moins en France 
• Marques en anglais : l’essentiel est de dégainer avant la Commission d’enrichissement de la langue française