• décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’aide par le travail (NOR : APHA2230772D), que voici :
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Ce décret, pris pour l’application de l’article 136 de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 :

• aménage les conditions dans lesquelles les travailleurs handicapés peuvent être orientés en établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
• précise les conditions de mise en œuvre d’une double activité en milieux ordinaire et protégé,
• aménage le régime des droits ouverts dans le cadre du parcours renforcé en emploi pour les travailleurs qui entrent en milieu ordinaire,
• fixe de nouveaux droits sociaux individuels et collectifs ouverts aux travailleurs en milieu protégé
• détermine les modalités de suivi par les agences régionales de santé des mesures du plan.
• renforce et précise les différents droits sociaux individuels et collectifs des travailleurs handicapés en ESAT, par référence à l’ordre public social applicable à l’ensemble des travailleurs, quel que soit leur statut.