Parcours professionnel des travailleurs en situation de handicap en ESAT, voire en double activité (milieux ordinaire et protégé) : le décret d’application de la loi 3DS est paru

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Ce décret, pris pour l’application de l’article 136 de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 :

  • aménage les conditions dans lesquelles les travailleurs handicapés peuvent être orientés en établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
  • précise les conditions de mise en œuvre d’une double activité en milieux ordinaire et protégé,
  • aménage le régime des droits ouverts dans le cadre du parcours renforcé en emploi pour les travailleurs qui entrent en milieu ordinaire,
  • fixe de nouveaux droits sociaux individuels et collectifs ouverts aux travailleurs en milieu protégé
  • détermine les modalités de suivi par les agences régionales de santé des mesures du plan.
  • renforce et précise les différents droits sociaux individuels et collectifs des travailleurs handicapés en ESAT, par référence à l’ordre public social applicable à l’ensemble des travailleurs, quel que soit leur statut.