La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), institution associée à la Cour des comptes, et qui est depuis des années une de nos marottes, a vécu ses derniers jours au 31 décembre 2022.
Mais ce n’est qu’un au revoir, tant le nouveau régime contentieux de la responsabilité unifiée des comptables publics et des ordonnateurs, et qui relève en 1e instance de la chambre du contentieux (7e chambre) de la Cour de comptes… reprend des traits essentiels de feu la CDBF (responsabilité certes élargie aux comptables mais fondée sur des infractions financières, avec une procédure qui ressemble à cette devancière, etc.).
Voir :
- https://blog.landot-avocats.net/?s=cdbf
- La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables [article et VIDEO]
- voir surtout 4 vidéos sur la nouvelle responsabilité financière des acteurs publics, 1 mois après la grande bascule
Voici le traditionnel rapport 2023 de cette institution… en forme de testament, donc, avec ses 10 décisions rendues en 2022 (et celles rendues à ce sujet par le Conseil d’Etat) :
A noter : « au 1er janvier 2023, la CDBF a transféré 38 affaires à la chambre du contentieux de la Cour des comptes qui, ajoutées à celles en provenance de la Cour des comptes, permettront d’assurer à la nouvelle chambre un certain niveau d’activité pour sa première année d’existence.»