Le Conseil constitutionnel valide, ce jour, le cadre juridique du financement des fonds départementaux de compensation et le plafonnement des frais restant à la charge des personnes en situation de handicap. 

Source :

Décision n° 2023-1039 QPC du 24 mars 2023, Association Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées], Conformité