Le maire, agent de l’Etat (au titre des litiges relatifs à la communication des listes électorales), ne peut plaider au nom de celui-ci devant le Conseil d’Etat. 

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M. C… A… a demandé au maire de Capbreton la communication de la liste électorale de la commune et du tableau des inscriptions et radiations actualisés (en application des dispositions de l’article L. 37 du code électoral et de l’article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales).

.Le maire a refusé cette communication et, par un jugement n° 2002645 du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions de ce requérant.

Ce dernier forme appel devant le Conseil d’Etat.

Le maire, défendeur en première instance, défend aussi à hauteur d’appel. C’est cette défense qui vient d’être démolie par ledit Conseil d’Etat.
En effet, la Haute Assemblée a noté que :

« 4. Il résulte des dispositions de l’article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales et de celles du chapitre 2 du titre Ier du livre Ier du code électoral que la tenue de la liste électorale et des documents s’y rapportant, ainsi que leur communication, incombent au maire en sa qualité d’agent de l’Etat. La commune de Capbreton n’a donc pas la qualité de partie à l’instance et elle ne justifie pas d’un intérêt suffisant à intervenir en défense, quand bien même a-t-elle été mise en cause par le tribunal administratif et a reçu notification du jugement attaqué. Il y a lieu, en conséquence, d’écarter des débats ses écritures et il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qu’elle soulève.»
[…]
« 5. Il résulte de l’article R. 432-4 du code de justice administrative que, sauf disposition contraire, seul le ministre intéressé peut représenter l’Etat devant le Conseil d’Etat. Il s’ensuit que le maire de Capbreton ne peut ainsi agir au nom de l’Etat dans la présente instance. Il y a lieu, en conséquence, d’écarter des débats ses écritures et il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qu’il soulève.»

Le maire agit en ce domaine en tant qu’agent de l’Etat. Ses écritures en défense étaient recevables en première instance. Mais devant le Conseil d’Etat, la passe (pour produire en tant que partie intimée, en l’espèce) devait être faite au Ministre. Le maire a tenté de se défendre seul au Conseil d’Etat… ce qu’il peut faire quand il représente la commune mais pas lorsqu’il agit au nom de l’Etat.

NB : et sur le fond, le Conseil d’Etat donne majoritairement raison au requérant. 

Fermez le banc. Le maire en tant qu’agent de l’Etat sera tricard au Conseil d’icelui.

 

Conseil d’État, 27 mars 2023, n° 465736, aux tables du recueil Lebon